Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 114

ALORS QU‘en condamnant la Société KPMG au paiement de rappels d'heures supplémentaires au regard de la nullité la convention de forfait qui avait été appliquée à Monsieur E..., tout en lui accordant un rappel de salaire au titre du compte épargne-temps abondé par les jours de réduction du temps de travail attribués en vertu de cette même convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3.

que cette modification avait été faite avec l'aval de la salariée ; qu'en subordonnant ainsi la création d'un niveau intermédiaire entre la salarié et son supérieur hiérarchique à l'accord de la salariée, et en inférant à tort d'une telle création, censément sans l'accord de la salariée, l'existence d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme P...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a, à aucun moment précisé le montant contractuellement prévu au titre de la rémunération variable 2014, et n'a ainsi pas caractérisé ni dans son principe ni dans son quantum, l'existence d'une créance de euros de l'employeur à l'égard de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

; qu'en se déterminant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, aux termes de motifs inopérants pris de la conclusion d'un contrat « d'apporteur d'affaires » quand il ressortait de ces constatations l'exécution, par M. L..., de sa prestation de travail selon les directives de l'employeur qui en contrôlait la réalisation et l'exercice, par ce dernier, d'un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que l' existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. 7.

; qu'en calculant le rappel de salaire dû à la salariée sans tenir compte, comme l'y invitait la société, du fait que le salaire déjà perçu par la salariée, pour les jours de travail visés par les contrats de travail successifs, avait été payé à un taux horaire très supérieur, pour compenser le caractère précaire de la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

cycle du montage financier, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure que, nonobstant les dispositions de la charte associative excluant, en cas de licenciement, le rachat forcé des actions détenues par le salarié, la société n'aurait commis aucune faute en l'y contraignant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société BDO France-[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BDO France-[...], à payer à M. W...

, de sorte que des règles prédéterminées pouvaient être identifiées, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le versement du bonus litigieux revêtait un critère de fixité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L.

demandé, si Mme E... n'avait pas cessé d'exécuter son travail de manière injustifiée et ne se tenait plus à la disposition de l'association ESA pour exécuter un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur n'est tenu de verser au salarié sa rémunération que lorsque ce dernier se tient à sa disposition pour exécuter un travail et n'est pas tenu de verser une quelconque rémunération lorsque le salarié cesse de manière injustifiée d'exécuter son travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations des juges du fond que Mme E...

de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David miroiterie, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

un rappel de salaire pour les 64 mois correspondant à la période de décembre 2009 à mars 2015, cependant qu'elle constatait que l'intéressé avait bénéficié d'un congé sans solde à compter du 27 janvier 2009, à sa demande et sans qu'aucun vice du consentement ne soit établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1221-1 et L. 1226-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Le Calvez Agro à M. H... et d'AVOIR condamné la société Le Calvez Agro à payer à M. H... la somme de 15.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions de l'article L.

B..., épouse P..., de l'intégralité de ses demandes, qu'il ne pouvait être reproché à la société Polyclinique de Picardie d'avoir continué à verser le salaire net à Mme L... B..., épouse P..., alors qu'elle ne percevait plus de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme les indemnités journalières et alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme l'avait informée qu'elle traitait le dossier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, Mme L...

5 § 5 à antépénultième) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié n'avait pas été affecté à l'exécution de tâches subalternes de superviseur du déménagement et si l'employeur de ne l'avait pas privé de ses responsabilités en matière de contrôle de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. F... V... a été en insuffisance professionnelle et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail : le 28 avril 2014, la SA Fiducial Gérance a licencié M. V...