Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 111

O..., de s'approprier, pour son propre compte, le projet de film dont le rôle principal aurait été tenu par M. A... O..., quand de telles circonstances excluaient que M. W... Y... eût travaillé au service de la société Marie Amélie production, et, donc, excluaient l'existence d'un contrat de travail entre la société Marie Amélie production et M. W... Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'attestation produite par la société Marie Amélie production de M. S... L...

; que l'absence de réclamation antérieure du salarié ne le prive pas de ses droits ; qu'en jugeant que le silence du salarié durant l'exécution du contrat de travail, s'il ne le privait pas de la possibilité de réclamer des heures supplémentaires ultérieurement, apparaissait incompréhensible au regard du nombre d'heures effectuées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1221-1, L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

ALORS QU‘en condamnant la Société KPMG au paiement de rappels d'heures supplémentaires au regard de la nullité la convention de forfait qui avait été appliquée à Monsieur E..., tout en lui accordant un rappel de salaire au titre du compte épargne-temps abondé par les jours de réduction du temps de travail attribués en vertu de cette même convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3.

que cette modification avait été faite avec l'aval de la salariée ; qu'en subordonnant ainsi la création d'un niveau intermédiaire entre la salarié et son supérieur hiérarchique à l'accord de la salariée, et en inférant à tort d'une telle création, censément sans l'accord de la salariée, l'existence d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme P...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a, à aucun moment précisé le montant contractuellement prévu au titre de la rémunération variable 2014, et n'a ainsi pas caractérisé ni dans son principe ni dans son quantum, l'existence d'une créance de euros de l'employeur à l'égard de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

; qu'en se déterminant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, aux termes de motifs inopérants pris de la conclusion d'un contrat « d'apporteur d'affaires » quand il ressortait de ces constatations l'exécution, par M. L..., de sa prestation de travail selon les directives de l'employeur qui en contrôlait la réalisation et l'exercice, par ce dernier, d'un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que l' existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. 7.

; qu'en calculant le rappel de salaire dû à la salariée sans tenir compte, comme l'y invitait la société, du fait que le salaire déjà perçu par la salariée, pour les jours de travail visés par les contrats de travail successifs, avait été payé à un taux horaire très supérieur, pour compenser le caractère précaire de la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

cycle du montage financier, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure que, nonobstant les dispositions de la charte associative excluant, en cas de licenciement, le rachat forcé des actions détenues par le salarié, la société n'aurait commis aucune faute en l'y contraignant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société BDO France-[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BDO France-[...], à payer à M. W...

, de sorte que des règles prédéterminées pouvaient être identifiées, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le versement du bonus litigieux revêtait un critère de fixité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L.

demandé, si Mme E... n'avait pas cessé d'exécuter son travail de manière injustifiée et ne se tenait plus à la disposition de l'association ESA pour exécuter un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur n'est tenu de verser au salarié sa rémunération que lorsque ce dernier se tient à sa disposition pour exécuter un travail et n'est pas tenu de verser une quelconque rémunération lorsque le salarié cesse de manière injustifiée d'exécuter son travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations des juges du fond que Mme E...