Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 110

et les sujétions de Monsieur T... ni si, dans les faits, Monsieur L... donnait des ordres précis à Monsieur T... en en contrôlant l'exécution, au-delà des directives générales que peut donner un président au directeur général dans le cadre de l'exercice de leurs mandats sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé abusif le licenciement de Monsieur T...

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes

erreur matérielle rectifiée par l'employeur dès avant la fin d'arrêt maladie du salarié du 6 février au 15 mars 2015 et, en ce que, d'autre part, elle n'a recherché aucunement si, dans les faits, la qualification de chef d'équipe et la rémunération du salarié ont été ou non modifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code).

à savoir M. X... T..., était bien un représentant de la société Leader Sécurité et que ces plannings qui concernaient la surveillance et la sécurité du restaurant – discothèque Le Pop étaient établis à la demande et pour le compte de la société Leader Sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 3.

le contrat de travail du 1er juin 2011 ont eu pour effet de contractualiser le paiement, à compter du 1er janvier 2014, du salaire correspondant au coefficient 184 au jour de l'engagement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur Y... J...

; qu'en reprochant à la société Nouvelle Les Eaux Marines de ne pas avoir procédé à une « réorganisation du service et changement d'affectation de l'une des deux salariées » (arrêt p.7 al.7) et que « la présence systématique de tiers afin d'éviter un contact direct entre les protagonistes n'étaient pas une solution suffisamment forte » (jugement p.4 al.6), la cour d'appel a substitué son appréciation à celle du médecin du travail et a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 4.

[...] avait décidé la mutation de M. P... K... ne définissait pas sa zone géographique d'application et était, donc, nulle et qu'en conséquence, M. P... K... n'avait pas commis de faute en refusant cette mutation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'absence de bonus ne résultait pas de la passivité de M. G... qui avait délibérément renoncé à exercer les démarches commerciales qui étaient destinées à lui procurer des dossiers chargeables et sans relever la moindre exécution fautive de la société PWC pour l'accomplissement de cette mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état médical n'était pas au moins pour partie en rapport avec les agissements commis par la société Team, de telle sorte que la demande tendant à la réparation de ce préjudice distinct pour exécution fautive du contrat de travail présentée par M. V... était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail.

l'entreprise VF FM PA, y compris en matière de sécurité, de prévention des accidents et d'hygiène du travail, ce qui induisait l'existence d'un lien de subordination entre monsieur Q... et cette société caractéristique d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail de monsieur Q...

et cette société caractéristique d'un contrat de travail et, par suite du transfert de ce contrat à la société PMS, le droit de monsieur C... à une rémunération complémentaire à celle versée pour les responsabilités déjà exercées au sein de cette société, et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au sein de cette même société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail ; 3) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail de monsieur C...

instructions et directives et qu'un contrôle était exercé sur l'exécution de ces directives » et que l'agenda Oiso qui devait être tenu à jour n'était pas « la preuve de directives précises d'organisation du temps de travail », a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère non fictif de son contrat de travail apparent et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que M. D...