Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 109

, et que la retenue sur le salaire du mois de décembre 2013 à raison du refus injustifié du salarié d'accomplir une vacation de nuit est donc bien fondée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 19. Il résulte de ces textes que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. 20.

en matière de prévoyance entre lui et une salariée nouvellement embauchée à cet effet constituait une modification du contrat de travail, illicite en l'absence de consentement de l'intéressé, et que ce manquement caractérisé de l'employeur ne pouvait être justifié par une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une raison objective et étrangère à tout harcèlement, en violation des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L.

ALORS QUE la simple mention portée sur les bulletins de salaire est insuffisante à caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer une convention de forfait ; qu'en se fondant sur la simple mention sur les bulletins de salaire d'un « forfait de 218 jours par an » pour déduire l'application d'une convention de forfait à Monsieur K..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-40 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4.

O... », au mois de septembre 2012, d'autre part, qu'il s'était vu attribuer la responsabilité de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ce qui constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord exprès du salarié à cette altération de ses fonctions, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. J... B...

le dimanche, ce dont il s'évinçait que l'obligation de travailler les dimanches, en la privant du repos dominical, provoquait un bouleversement complet de ses horaires de travail nécessitant son accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat lui conférant le pouvoir de modifier la répartition des horaires de travail d'un salarié pour échapper à la modification du contrat si celle-ci est caractérisée ; que, pour considérer que la salariée ne pouvait refuser le changement de ses horaires de travail, la cour d'appel a retenu que le…

agences au lieu de cinq avec déménagement des dossiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait imposé à la salariée un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités et, partant, modifié le contrat de travail sans l'accord de cette dernière, violant ainsi l'article L.

pour chaque mission est composé d'une somme de 182 euros bruts par jour travaillé à laquelle s'ajoute une indemnité de précarité par jour travaillé ; qu'en décidant cependant d'inclure dans le salaire cette dernière somme, diminuée de l'indemnité de précarité légale, dont les parties étaient convenues qu'elle visait à compenser le caractère précaire du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

versées ne pouvant valoir détermination des sommes réellement acquittées à la salarié ; qu'en considérant que la salariée avait été remplie de ses droits par le versement d'une sommes de 5 701,57 euros, quand aucun des éléments produits par l'employeur ne permettait d'attester la véracité des calculs de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

la société Stergoz avait démontré que la revalorisation du super quota n'avait eu lieu que lorsqu'il y avait eu revalorisation des salaires de base dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, de sorte que rien ne permettait d'affirmer qu'une telle revalorisation se serait également imposée hors de ce cadre, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

aurait été contrainte de respecter les directives précises de M. P... sur les conditions d'exécution du travail, les horaires, le matériel utilisé et aurait dû rendre compte, régulièrement de ses activités, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre Mme H..., d'une part, et la société Gold Properties, d'autre part, que «la Sarl Gold Properties déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail, Mme H...

prétendait avoir été liée à la société Holl primeurs par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenues les dispositions de 1355 du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Selon ce principe, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. 6. Aux termes de l'article L.

la convention collective du 15 mars 1966, sans rechercher si son poste n'avait pas été vidé de sa substance par la perte de toute fonction hiérarchique à l'égard des éducateurs spécialisés qu'elle encadrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-2.2 de l'annex 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1121-1 du code du travail et 2.2 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 5.