Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 15

1134 du code civil. 2°/ qu'en retenant, pour exclure le vol de marchandises, que «les gâteaux entreposés le soir dans le vestiaire ont été réglés» sans rechercher si ceux qui avaient été entreposés le matin l'avaient également été, ce que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235 et L. 1235-3 du code du travail.

; que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ; que ne tire pas les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles L.1221-1 (anc. L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'organiser la visite médicale de reprise et si de ce fait le contrat de travail de la salariée restait toujours suspendu, en conséquence de quoi il ne pouvait lui être reproché un abandon de poste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés et des articles L. 122-6 et L. 122-9, devenu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4) ALORS QU'en affirmant que Madame X...

; que le salaire à prendre en considération pour ce calcul est le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ; que les périodes de maladie qui entraînent la suspension du contrat de travail sont neutralisées ; que le Conseil dit et juge que les sommes versées par l'employeur sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles ; Sur le doublement de l'indemnité de licenciement que Madame Y... demande l'application L.122-9 du Code du travail à savoir le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en raison de l'existence d'une maladie professionnelle ; que Madame Y...

avait été relaxé du chef de vol de quatre chambres à air et d'articles de Noël, motif pris de ce que le juge correctionnel avait décidé qu'il n'existait aucune intention frauduleuse, sans rechercher si le comportement reproché à M. X... était de nature à caractériser une faute grave, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 anciens du code du travail, 1351 du code civil et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2°/ que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave, quelle que soit la valeur des objets dérobés ; qu'en décidant néanmoins que le vol de quatre chambres à air par M. X...

; qu'en retenant qu'il n'existait aucune certitude quant à la date de création et à l'identité du créateur des sites « favoris » litigieux tout en les lui imputant, et en en déduisant la faute du salarié dans l'existence de cette liste, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-6, L. 122-9 et L.

justifiaient le licenciement prononcé à son encontre par la société RELIURES BRUN sans caractériser en quoi les fautes reprochées à ce dernier par l'employeur dans la lettre de licenciement rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la Cour d'appel a affecté sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte.

de sa vie privée; que la Cour d'Appel, qui a relevé que les faits litigieux avaient été commis dans la sphère de la vie privée du salarié mais qui a néanmoins considéré qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement, a violé les articles L 1234-1, L.1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS en tout cas QUE pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat, caractérisant un manque de loyauté du salarié; que les faits reprochés à Monsieur X..., commis durant une période de suspension du contrat de travail, ne caractérisaient pas un manque de loyauté du salarié,…

nullement viser ni analyser l'attestation de Monsieur A... et à ce titre rechercher s'il n'en ressortait pas que l'exposant n'avait commis aucune usurpation mais avait simplement agi dans le cadre de son action syndicale ce qui excluait l'existence de toute faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail, devenus les articles L 1234-1, et L 1234-9 dudit Code ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave au soutien du licenciement de rapporter la preuve de la réalité, de l'imputabilité et de la gravité des faits invoqués ; que l'exposant avait fait valoir que la prétendue lettre du 2 novembre 2004 qu'il aurait adressée à cette date à son employeur, l'avait été en réalité le 1er…

; qu'en se fondant sur des faits antérieurs à ces deux avertissements du 10 mai 2006, à savoir avoir omis d'informer le conseil d'administration de l'existence d'une réunion le 24 avril 2006 et de préparer le projet d'action devant être remis à cette réunion, pour estimer que Madame X... avait commis une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

et 3 novembre 2004 ; qu'en refusant de rechercher si les troubles de santé de Monsieur X... n'étaient pas la conséquence d'un mal être au travail et si ceux-ci ne pouvaient par conséquent excuser ou atténuer la faute reprochée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1152-1 et L.1154-1 L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3, L.122-49 et L.122-52 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de l'entreprise ; que les faits consistant à avoir oublié qu'un rendez-vous professionnel avait été annulé, de présenter une note de frais pour le déplacement inutilement effectué et de ne pas se rendre à un autre rendez-vous qui avait été reporté ne constituent pas une faute grave dès l'instant où ces…