Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 15

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code. ALORS QUE 3°), au surplus, en omettant de dire en quoi le grief invoqué par l'employeur n'aurait pas caractérisé une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235 et L. 1235-3 du code du travail. 3°/ qu'en statuant ainsi sans davantage rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée si le paiement des marchandises stockées par la salariée dans les vestiaires le samedi 26 août 2006 au soir n'avait pas été effectué qu'.

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc. L.122-14-3) du code du travail, la Cour d'appel qui, ayant reconnu la réalité des surfacturations commises par la directrice de l'APEI au détriment du Conseil Général et des personnes handicapées à sa seule initiative et sous sa seule responsabilité, écarte néanmoins la faute grave à la faveur de motifs inopérants tirés de la durée au titre de.

de base légale au regard des articles susvisés et des articles L. 122-6 et L. 122-9, devenu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4) ALORS QU'en affirmant que Madame X... ne s'était par rendue à la convocation de la médecine du travail sans explication sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que face à la carence de son employeur, elle avait pris l'initiative de contacter le médecin du travail.

Sur le doublement de l'indemnité de licenciement que Madame Y... demande l'application L.122-9 du Code du travail à savoir le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en raison de l'existence d'une maladie professionnelle ; que Madame Y... a été déclarée inapte à occuper son poste par la médecine du travail pour inaptitude physique mais non pour maladie professionnelle et de plus s'agissant d'emploi de gens de maison suivant l'arrêt du 13 avril 2005 de la Cour de cassation, le doublement de la prime est exclu.

du Code civil, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3) du code du travail ; 4°/ que, s'agissant de la liste des favoris figurant sur son ordinateur, il avait fait valoir qu'il était absent de l'entreprise du 3 mars 2004 au 3 septembre 2004, soit dans les 5 mois ayant précédé son licenciement, et le contrôle effectué sur son ordinateur, et que la date de l'inscription des sites litigieux sur la liste des favoris n'était pas identifiable, et était au contraire manipulable .

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, ne peut constituer une faute du salarié susceptible de justifier la rupture des relations contractuelles, un fait ou un acte qui trouve directement son origine dans un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Qu'à cet égard, l'employeur est tenu à une obligation de bonne.

les effets d'un licenciement nul, a violé les articles L 122-4, L 122-6, L 122-9, L 122-13, L 122-14-3, L 122-14-4 et L 425-1 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7, 11, 12, 13 et 15), la Société A NOVO avait invoqué, d'une part, l'erreur qui avait présidé au calcul de la prime de performance de Monsieur X... et qui avait conduit à lui verser un montant inférieur à celui dû pour 2002 et.

9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS en tout cas QUE pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat, caractérisant un manque de loyauté du salarié; que les faits reprochés à Monsieur X..., commis durant une période de.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail, devenus les articles L 1234-1, et L 1234-9 dudit Code ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave au soutien du licenciement de rapporter la preuve de la réalité, de l'imputabilité et de la gravité des faits invoqués ; que l'exposant avait fait valoir que la prétendue lettre du 2 novembre 2004.

avait commis une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement.