Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 106

1 / que pour pouvoir utilement caractériser la faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel se devait de constater que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en infirmant néanmoins le jugement entrepris, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-9 et L.

échéant, la réalité de la tolérance relative à l'usage du téléphone à des fins personnelles dans l'entreprise ou l'autorisation personnelle dont aurait bénéficié M. Vidal à cet égard, et en l'absence desquelles le doute ne pouvait être retenu comme irréductible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du travail, ensemble les articles L.122-14-3 et L.122-14-4 du même Code ; 6 / que les comportements professionnels fautifs de nature à préjudicier à l'entreprise sont constitutifs d'une faute grave, à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Jean C..., si, en adressant des échantillons défectueux de…

à l'égard de son employeur, la cour d'appel a cependant relevé que la société ne rapporte pas la preuve que ce comportement procède de la malveillance ou de l'intention de nuire et décidé en conséquence que la faute lourde n'était pas caractérisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, violant les articles 1315 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

cause, le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; que cette analyse est juridiquement infondée ; qu'en effet, pour l'application des dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée de l'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 de ce Code ; que c'est-à-dire que la période de suspension pour maladie, notamment, est légalement neutralisée pour calculer la durée de l'ancienneté, permettant de bénéficier d'une durée de préavis, telle que prévue à l'article L. 122-6 précité et une indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L.

122-8, alinéa 2 et 3, du Code du travail, 1315 et 1134 du Code civil, 11 et 13 de l'annexe 2 de la convention collective applicable et de son avenant du 9 février 1996 ; 2 / que les juges du fond en ne justifiant pas leurs griefs qui donnent tort à Mme Y... d'avoir intégré le paiement des congés payés, 5e semaine et jours supplémentaires d'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et R.

du personnel, d'ouvrir une boîte postale et de demander la création d'un poste de directeur adjoint, n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis ; qu'ainsi, en décidant que ces initiatives étaient constitutives d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il rentrait dans les fonctions de M. X... de consentir des avances de fond aux salariés et que la seule circonstance que celle accordée à Mme Y...

à compter du 3 septembre 1984 antérieur à la loi du 9 janvier 1986 lui ouvrait droit à une indemnité de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que " tout fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L.

La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de poursuivre une collaboration avec l'employeur, ne dispense pas le salarié, tenu d'une obligation de loyauté, de restituer à l'employeur qui en fait la demande les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société BP France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave, le chauffeur routier, qui, sans autorisation, abandonne sur un parc de stationnement accessible à tous sa remorque remplie de produits dangereux ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; que la lettre de licenciement indiquait expressément qu'il était reproché à M. X... d'avoir méconnu les instructions qui lui avaient été données et les consignes de sécurité, en abandonnant, sur un parking accessible à tous, sa remorque remplie de produits dangereux ; qu'en affirmant néanmoins que le motif véritable du licenciement était constitué par le fait que M. X...

; que, tout en constatant que l'employé avait participé, au cours de son contrat de travail, à la création d'une société concurrente, la cour d'appel, qui a cependant considéré que ce fait ne saurait à lui seul constituer un manquement à l'obligation de loyauté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 122-6 et L.

n'avait commis aucune faute grave en s'abstenant de veiller à la souscription de nouveaux contrats d'assurance concernant la flotte de véhicules appartenant à l'entreprise, sans rechercher si, en raison de son rang hiérarchique, de sa qualification et de ses fonctions, il n'appartenait pas à M. X... de veiller à ce que tous les véhicules de l'entreprise soient assurés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la société Agneaux distribution faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'était pas admissible de raisonner à l'égard d'un cadre dirigeant de haut niveau comme s'il s'agissait d'un employé de rang subalterne, insistant sur le fait que M. X...