Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 105

X..., engagé à compter du 2 octobre 1995 par la société SIRRR, en qualité de directeur général adjoint, a été licencié pour faute grave le 22 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui -pour apprécier si le licenciement de M. X...

Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

ne résultait pas de ses multiples autres interventions, même non concrétisées, pour la vente des immeubles rues Chardin, Courcelles, Gros et l'achat de terrains à Mandelieu, confirmés par divers documents ou attestations (Foncia, Seydoux, Barat, Immobilier Cannes Investissement et autres), la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que, selon le contrat de travail les fonctions de M. Y...

; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, la société ENEL SAG a été mise, le 20 février 1992, en liquidation judiciaire avec poursuite de son activité jusqu'au 20 mai 1992 ; que la cour d'appel, qui estime que le contrat de travail de M. Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code du travail le contrat de travail du salarié en congé pour la création d'entreprise est suspendu pendant la durée du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé sans solde de M. Y...

francs (7 775, 54 francs x22/10e + 7 775,54 francs x12/15e) ; qu'en allouant à M. X... une indemnité de licenciement de 51 318 francs sans s'expliquer sur l'exacte qualification de l'emploi que celui-ci occupait suivant la nomenclature de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L.

réitéré de les établir ; que, ce faisant, elle a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, le refus délibéré et réitéré du salarié d'obtempérer aux instructions de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

'à l'occasion de ce vol votre comportement a été particulièrement regrettable, car non seulement vous l'avez nié jusqu'à ce que le produit disparu ait été retrouvé en votre possession, mais encore, vous avez laissé planer un suspicion inadmissible sur vos autres collègues de travail", a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

alors que la lettre de licenciement considérait le comportement de la salariée sur l'ensemble de la période contractuelle y compris celle postérieure à la fin de sa protection ainsi que la multiplicité des faits et leur persistance dans le temps compte tenu des fonctions de l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; qu'en décidant que le défaut de remise dans les délais de la lettre de virement des salaires devait s'apprécier indépendamment des actes d'indiscipline répétés déjà sanctionnés et que ce manquement professionnel ait été en droit de le considérer comme une faute grave eu égard à l'accumulation des faits déjà commis et de le sanctionner par une mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

à son médecin qui avait établi des certificats de complaisance à destination de ce même organisme de prévoyance étaient de nature à l'empêcher de poursuivre pour son employeur son activité de secrétaire-comptable pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

préalable du directeur de l'établissement ni fait porter l'achat sur sa carte nominative prévue à cet effet, ce qui constituait autant de violations de la procédure interne d'achat, la cour d'appel ne pouvait nier l'existence d'une faute grave sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas accordé d'indemnité de congés payés à la salariée au titre de l'année 1994 et a constaté que les calculs précis présentés par la salariée n'étaient pas contestés par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-9 et L.