Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 27

violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2 alinéa 4 et L. 122-8 alinéa 3 du code du travail ; 2° / que lorsque la période de référence choisie est celle des trois derniers mois, les primes ou gratifications de caractère annuel qui auront été versées au salarié pendant cette période seront prises en considération dans la limite d'un montant calculé prorata temporis ; qu'en relevant que le prorata des primes de fin d'année et de.

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les faits s'étaient poursuivis de novembre 1999 à août 2000 et que le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable le 10 octobre 2000, date dont il n'était pas contesté qu'elle situait dans le délai de deux mois après la commission du dernier fait fautif, la cour d'appel qui n'avait.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 devenu L. 1234-5 dudit code ; que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de.

était fondé sur une faute grave, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement, qui reprochait au salarié d'avoir utilisé ses fonctions pour percevoir des commissions à titre personnel, énonçait un motif de licenciement matériellement vérifiable, qui pouvait être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'ayant constaté que les faits invoqués étaient établis, la cour d'appel a pu décider qu'ils étaient constitutifs d'une faute grave .

qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LA HALLE à verser à Monsieur Alain X..., la somme de 20 000 à titre de rappels d'heures supplémentaires et les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail de Monsieur X... du 15 février 2001 prévoyait une.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, alinéa 1, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 1977 par la société Métra verre où il occupait en dernier lieu un poste de responsable méthodes, programmation, achats, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'.

une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié qui, de manière délibérée, détourne une quantité importante de marchandises au préjudice de son employeur et au profit de tiers, en venant sur son lieu de travail pendant ses congés payés et en rédigeant une fausse facture pour masquer ses agissements ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, alors qu'il se trouvait en congés, M.

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-24-4 du code du travail.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 devenu L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, l'arrêt retient que la salariée ayant refusé les nouvelles fonctions de directrice de publicité qui lui étaient proposées, ne peut prétendre obtenir le versement d'une rémunération variable en fonction d'objectifs à la réalisation desquels elle s'est refusée à participer .

articles L. 321-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 du même Code.

existence d'une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-14-3 du Code du travail.

L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 L. 22-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du dit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, sauf propos diffamatoires, injurieux ou excessifs, les salariés jouissent, à l'intérieur ou comme à l'extérieur de l'entreprise, de leur entière liberté d'expression et disposent à cet égard, surtout lorsqu'ils exercent des responsabilités de direction, d'un droit de critique même vive de l'entreprise, de sa politique, de ses méthodes ou de ses dirigeants .