Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 20

d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2° / qu'à tout le moins, en affirmant que les propos tenus par M. X... n'étaient pas constitutifs d'un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'exploit d'huissier du 24 mars 2004 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'un abus de la liberté d'expression peut être caractérisé même en l'absence de publicité donnée aux propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constitutifs de celui-ci .

l'inexistence, et qu'ainsi celle-ci a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que les faits de présentation de fausses notes de frais étaient établis à l'encontre du salarié, a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que ce comportement était d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave .

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, alors en vigueur ; 2° / que la cour d'appel a constaté que le comportement de Mme X... avait nécessité l'intervention du directeur général dès le 31 janvier 2003 ; qu'en ne recherchant, ainsi pourtant que la salariée l'y invitait, si en la promouvant directrice du service " supply chain " le 26 février 2003, en augmentant sa.

de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9, devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, Alors enfin que l'insubordination persistante du salarié constitue à tout le moins une cause réelle et sérieuse de rupture ; que dès lors en constatant la répétition des fautes de Monsieur X... et en écartant néanmoins la légitimité du licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L.

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1234-1 et L. 1234-1 du code du travail) ; 3°/ que le fait pour un salarié de se défendre en contestant avoir commis la faute qui lui est imputée ne peut constituer ni une faute, ni une circonstance aggravante de la faute qui lui est reprochée quand bien même celle-ci est jugée établie par le juge ; qu'.

la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'intention de nuire à l'entreprise n'est pas exigée pour caractériser l'existence d'une faute grave ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave imputable à Mme Y... au motif inopérant que les faits reprochés à la salariée ne révélaient pas de sa part une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail (recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail) ; Alors que 2°) en ayant énoncé que selon l'attestation de Monsieur C... Desroches, existait dans l'entreprise une « pratique » selon laquelle en cas de dysfonctionnement du composteur, étaient notés la date et l'heure de la prise en charge sur les titres.

a affecté sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'article L 122-8 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en admettant même que le comportement de la salariée puisse justifier la rupture des relations contractuelles, il ne peut cependant être constitutif d'une faute grave ; Que les juges du fond doivent, en effet, pour retenir une telle qualification, se.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; 2° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas adresser à son employeur le certificat médical justifiant de son arrêt maladie ni d'informer ce dernier des raisons de son absence ; qu'en l'espèce il était reproché à M. X... de ne pas s'être présenté le 20 octobre 2003 à son poste de travail sans aucun justificatif .

et sérieuse sur le seul salarié, en violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1et suivants du code du travail ; 2°/ que M. X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'après son départ, son poste avait été confié à un salarié dont le poste avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation ; qu'en se bornant à relever que le poste de M.

justifiant sa mise à pied à titre conservatoire sans violer les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M. X... a régularisé sa situation dès le 29 juin 2005, de sorte qu'il pouvait à compter de cette date exécuter normalement sa prestation de travail, ne pouvait estimer qu'à compter de cette date, son maintien dans l'entreprise était impossible sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer à nouveau les dispositions précitées .

n'étaient pas prescrits, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Monsieur X... d'avoir régulièrement utilisé son véhicule de société en dehors de son travail sur l'année 2004, que ce n'était qu'à titre d'exemple qu'elle citait la journée du 29 octobre 2004 ; qu'en se limitant à examiner la journée du 29 octobre 2004, sans répondre aux conclusions.