Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.003

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.003

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01416

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mars 1985 par la société Agrali ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mars 1985 par la société Agrali était directeur de chaîne d'approvisionnement pour la société Maison Boncolac lorsqu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'ayant relevé que l'employeur avait tardé à mettre en oeuvre une procédure de licenciement qui s'imposait, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'…