Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.958

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.958

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01426

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 2008), que Mme X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 2008), que Mme X..., engagée le 2 mai 2002 en qualité d'assistante, par la société Vico, aux droits de laquelle vient la société Intersnack, a été licenciée le 2 avril 2004 pour faute grave aux motifs qu'elle avait signé sans autorisation avec la société Stratégies en reconversions industrielles (SRI) un contrat ayant des conséquences financières importantes et nié ces faits, ce qui aurait pu conduire l'employeur à engager une procédure pénale à l'égard de son cocontractant; que contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se fonder sur un fait qui n'était pas dans le débat ;…