Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 19

prononcée par l'ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 et L. 122-24-4 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a relevé que, du fait de l'exécution du préavis dont le salarié n'avait pas été privé, le contrat de travail était en cours au jour de la cession de l'établissement de Camaret, en a exactement déduit que la condition du fait générateur de la prime étant accomplie, la demande en paiement du salarié ne se heurtait à aucune contestation sérieuse .

de préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 devenu L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 771-3 du code du travail, applicable aux concierges, hormis le cas de faute grave, "le salarié congédié par l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il y reçoit du propriétaire" .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 122-6 L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; 2. / ALORS QUE la faute lourde suppose l'intention de nuire du salarié à l'égard de l'employeur et elle ne se déduit ni de décomptes comptables établis par l'employeur ou ses services, ni même de reconnaissances de dettes signées par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, sans caractériser l'existence d'un détournement de fonds.

d'appel a violé les articles L. 1234-1 (anc. L. 122-6), L. 1234-5 (anc. L. 122-8), L. 1234-9 (anc. L. 122-9), L. 1232-1 et L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Madame Naïma X..., ancienne salariée de l'association BOUTIQUE DES RIVES DE SEINE, de toutes ses demandes à l'encontre de son ancien employeur ; AUX MOTIFS QUE « la matérialité de.

au dol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 devenu L. 1234-1 et L. 122-8 devenu L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant qu'en l'espèce il n'y avait pas de faute disciplinaire alléguée ni démontrée et que la cour ne relevait pas de faits caractérisant une faute à la charge du salarié, bien que le licenciement ait été prononcé à raison de l'erreur d'intégration de fichiers à la suite de laquelle cent quarante trois destinataires.

n'a, du reste, pas constaté, la cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par des motifs adoptés, que M. de X... ne contestait pas avoir, le 12 novembre 2003, effectué un paiement indu et, par motifs propres, qu'il avait commis de nombreuses autres erreurs comptables dont certaines avaient donné lieu à des sanctions disciplinaires, a pu décider que le comportement de l'intéressé, qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise, constituait une faute grave .

faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui a prononcé une mise à pied disciplinaire de faire connaître au salarié la date et les conditions de son exécution ; qu'à défaut, il ne peut être imputé à faute au salarié de ne pas l'avoir exécutée ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le supérieur hiérarchique de M.

demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code ; 2°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires antérieurs, auraient-ils été sanctionnés ou prescrits ; qu'en l'espèce, pour juger prescrit le grief tiré d'un détournement de fonds, les juges du fond ont retenu que la société était déjà informée des agissements de M.

L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail (anciens article L. 122-6 et L. 122-8, alinéas 1 et 3 du code du travail) ; 3°/ que le seul fait pour un salarié, qui disposait de toute latitude pour effectuer des achats au nom de l'employeur, d'avoir passé seul une commande de scooters marins, en méconnaissance de l'objet social de la société, ne caractérise pas une faute grave ; qu'en se fondant, pour déclarer le licenciement justifié par une faute.

des motifs inopérantes et violé par là les articles L.122-14-2, L.122-6 et L.122-8 (recod. L.1232-6, 1234-1 et L.1234-5) du Code du travail ; QU'À TOUT LE MOINS, en s'abstenant de rechercher si les griefs objectifs mentionnés par la lettre de licenciement constituaient une faute grave, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.122-6 et L.122-8 (recod. L.1234-1 et L.1234-5) du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.122-8 du Code du travail.