Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 21

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail. 2° ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de la cour d'appel que l'incident du 16 avril 2004, au cours duquel Monsieur X... aurait pointé vers Monsieur B..., lequel avait racheté un an auparavant la société de son frère, « un doigt accusateur » en proférant « et vous je n'ai pas apprécié votre dernière remarque sur mes compétences, j.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, n'est pas constitutif d'une faute grave le fait unique pour un salarié ayant près de six ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche ou de sanction, d'adopter un comportement vexatoire à l'égard d'un collègue qui colporte des rumeurs malveillantes le concernant ; qu'en disant le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, ensemble de l'article 311-1 du code pénal ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire .

violant l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-42 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était intervenue au cours de l'exécution de son contrat de travail pour le compte d'une agence concurrente afin de proposer au nom de celle-ci et à un client de son employeur la même prestation, qu'elle avait entretenu des rapports suivis avec cette agence.

122-14-3 (codifié L. 1235-1) du code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (codifiés L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9) du même code ; ET AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement se poursuit comme suit : « Par ailleurs, le 2 juillet 2007, la mesure de mise à pied à titre conservatoire qui vous avait été notifiée prenait effet.

article L. 122-6), L 1234 – 4, L 1234 – 5, L 1234 – 6 (ancien article L. 122-8) et L 1234 – 9 (ancien article L. 122-9) du Code du travail.

en raison de ses effets néfastes sur la clientèle (violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans sortir des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la salariée avait, le 10 septembre 2004, reproché à la gouvernante, de manière agressive, de lui distribuer trop de.

L. 122-40 L. 1331-1 et L. 122-44 L. 1332-4 , ensemble les articles L. 122-8 L. 1234-5 , L. 122-9 L. 1234-9 , L. 122-14-3 L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait quitté l'entreprise après que l'employeur lui eut demandé d'effectuer un travail supplémentaire qu'elle estimait n'avoir pas le temps d'accomplir et qu'elle avait repris son service le lendemain, a pu décider, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, que ce comportement ne constituait pas une faute grave .

reprochés par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Anny X... de sa demande en paiement d'un solde de prime annuelle. AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont à.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail .

et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en paiement de congés payés afférents à une telle indemnité, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .

qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a fait valoir qu'elle exerçait son activité de femme de ménage en dehors des heures habituelles d'ouverture des locaux de l'entreprise, qu'elle était dans l'impossibilité d'accepter la modification proposée car ses horaires de travail étaient incompatibles avec ceux des transports collectifs et qu'elle ne disposait pas d'une voiture .