Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 22

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail.

ALORS QUE, d'autre part, la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié, dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le comportement irrespectueux d'un salarié à l'égard d'un client de l'entreprise constitue une faute grave .

le maintien du salarié dans l'entreprise et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (anciens) devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 (nouveaux) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié procédait au nettoyage de neuf bureaux, avant qu'intervienne une réduction consécutive à des travaux de réfection, a pu décider que le refus persistant du salarié de reprendre la charge de travail initiale.

suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail ; 2° / que sauf empêchement légitime, commet une faute le salarié qui refuse de s'acquitter de sommes importantes dont il se sait redevable envers son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié ne contestait pas sa dette dans son principe et s'était reconnu débiteur d'une somme de près de 600 000 francs .

principe "non bis in idem", ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

à des fins personnelles, la Cour d'appel a violé les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du Travail ; Et ALORS QUE Madame A... avait notamment contesté avoir commis des détournements pour son compte personnel ou des vols, ce qui était confirmé par l'instruction pénale ; qu'en affirmant que la salariée avait détourné des meubles et sommes d'argent, qu'elle avait encaissé pour son compte personnel le prix de.

l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 122-8 du code du travail ; ALORS, de troisième part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que s'il avait procédé au téléchargement intégral des logiciels de la société ROBOSOFT grâce au mot de passe fourni par son employeur, c'était uniquement pour des raisons de commodité, ayant eu accès à une connexion rapide à haut débit ; qu'aucune intention malveillante ne pouvait donc lui être reprochée .

'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; ALORS QUE la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut fonder le licenciement ; que dès lors, la.

était imputable à l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-24-4 du Code du travail ; ALORS QU'ENFIN par des écritures d'appel demeurées sans réponse, Madame X... faisait valoir que son employeur s'était empressé d'engager la procédure de licenciement sans se préoccuper de la possibilité de son reclassement en lui notifiant la lettre de convocation à l'entretien préalable le 11 mai 2005, cependant que le second avis.

d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre de licenciement invoquait l'impossibilité de reclassement et, d'autre part, sans s'en tenir aux seules recherches de reclassement effectuées antérieurement au second examen médical, qu'il était justifié par l'employeur de l'impossibilité du reclassement du salarié ; que le moyen manque en fait .