Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 23

Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus respectivement L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait mis fin à ses fonctions par la prise d'acte de la rupture, sans proposer d'exécuter de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que.

grave était caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Et ALORS enfin QUE la faute grave est celle qui implique une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'a pas sanctionné immédiatement le comportement de la salariée ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les articles L.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 devenus les article L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de la violation de l'article 1315 du code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, l'arrêt retient que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur ; 7° / que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige reprochait à Mme X... son abstention répétée à respecter les procédures de contrôle interne tenant à l'obligation d'une part d'émettre des bons de commande et d'autre part d'obtenir une approbation préalable de la direction générale des bons de commande au-delà d'un certain montant, abstention à nouveau manifestée au mois de mai 2005 .

fournir ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'Appel a violé l'article L. 122-8 du Code du Travail.

instance, la cour d'appel a relevé d'office les moyens tirés de l'article L. 122-8, alinéa 1, ancien devenu L. 1234-5 du code du travail et de l'article 14 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant tant de la base de calcul du préavis que celle de l'.

base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société FAIRSON INVENTAIRE faisait valoir (conclusions, p. 7, al. 6 et s.) et justifiait (pièces n° 18 et 32), que dès la fin de son arrêt de travail, soit le vendredi 9 janvier 2004, elle avait adressé par e-mail à Monsieur X... son planning pour la semaine à venir du 12 janvier 2004 .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre du salarié adressée à l'employeur, pour retenir que ce dernier avait tenu des propos provocateurs justifiant les insultes et menaces proférées à son encontre par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que si la mise à la disposition de l'établissement dirigé par M. X... de salariés par deux fournisseurs pouvaient constituer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite, il n'avait pas conclu ces conventions pour nuire à la société GF Garçonnet mais dans le but de répondre au mieux aux impératifs de production .

qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122 – 40 et L 122 – 41 du code du travail ; ALORS QUE l'absence contestée du salarié à son poste de travail ne saurait constituer une faute grave justifiant un licenciement sans indemnité ; que dès lors l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation de l'article L 122-40 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Claude X...

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L. 1234-5, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer l'indemnité de préavis à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci est due dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée, qui n'avait pas été dispensée de l'exécution.