Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 07-45.673

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2009

Numéro d'affaire

07-45.673

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2007), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 1er février 2000 en qualité de directeur du marketing a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2005 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les pièces établies en langue anglaise assorties de leur traduction libre ne peuvent être écartées des débats dès lors qu'il n'est pas soutenu que cette traduction n'en respecterait pas le sens ; que pour écarter des débats la traduction des pièces n° 17 et suivantes produites par l'exposante au motif que leur traduction libre ne respecterait pas leur ordonnancement e…