Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 24

l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont reproché à la salariée un taux de substitution constaté trois à cinq fois plus élevé que celui de ses collègues, cependant que le nombre excessif des substitutions ne figure pas dans les griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui est ainsi libellée : «sur les dernières semaines, vos.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité de manutentionnaire, a été affecté au chargement et au déchargement des avions sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion; que selon l'article 7 de son contrat de travail, il pouvait "être appelé à travailler de nuit, les dimanche, les jours fériés...

1234-2 et L. 1234-5 à L. 1234-13 du code du travail (anciens articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9) ; 2°/ que la tolérance par l'employeur d'agissements conformes à une pratique courante et ancienne lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir sans être contredit qu'en dépit des problèmes de cohabitation avec M. Y..., l'association Horizon Amitié continuait à lui fournir l'électricité, la restauration et la domiciliation de son courrier .

da décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre du 30 mai 2005 dont elle a seulement apprécié la valeur probante en la confrontant à d'autres éléments soumis à son examen, et qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que les faits fautifs reprochés au salarié.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Mais attendu que la faute lourde suppose l'intention de nuire et qu'ayant constaté que cette intention faisait défaut, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis .

de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que le doute doit profiter au salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, alinéa 1, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 janvier 1991, par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Sirem, M. X... a, le 15 novembre 2004, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; que le salarié a.

textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, respectivement devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, ayant retenu que la société Hors Clichés, avec qui Mme X... avait signé un contrat de travail temporaire, était son véritable employeur et disposait du pouvoir de rompre les relations contractuelles.

constatations, a violé les articles L.122-14-3, L.122-14-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-16 et L.122-17 du Code du travail ; ET ALORS QUE (subsidiaire) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'aucune interdiction d'avoir une activité salariée durant son congé sabbatique ne s'impose au salarié ; que pour dire que la salariée.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave , l'arrêt retient que les fautes commises par la salariée n'apparaissent pas d'une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement de l'indemnité de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de la société Brossette BTI qui.