Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 25

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1988 par le Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes (CERGA), devenu l'Association de gestion et de comptabilité des Ardennes (AGC 08), en qualité de chargé du système informatique, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2004 .

d'un complément de chantier ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-8 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que le « contrat de détachement » du 17 février 2003 précise que le complément de chantier est de 7, 5 % et que la durée du détachement est prévue jusqu'au 30 avril 2004, soit après l'expiration de la période de préavis .

des articles L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail, demeurent sa propriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que le licenciement de Mme X... reposait bien sur une faute grave, car elle avait refusé de restituer des oeuvres graphiques qui auraient été réalisées dans le cadre de ses.

122-32-2 et R. 241-51 du code du travail, et L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent de laisser l'employeur dans l'ignorance de sa situation malgré des demandes répétées, peu important l'absence de visite de reprise au terme d'un arrêt de travail antérieur .

a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 5° ALORS, subsidiairement aux quatre branches qui précèdent, QUE le refus d'un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste et d'accepter une mutation fût-elle autorisée par le contrat de travail, ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave ; qu'en décidant, au motif inopérant que la sanction de mutation antérieurement prononcée.

de la rémunération, la Cour d'Appel a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du Travail et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'était pas démontré que l'inexécution du préavis était imputable à la salariée ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Normac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a droit à un délai-congé dont l'inobservation ouvre droit à une indemnité compensatrice et à une indemnité minimum de licenciement ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association familiale des parents et amis de personne handicapée mentale des vallées de l'Arve et du Foron (AFPEI) le 1er mars 1987 en qualité d'infirmière à temps partiel puis à temps complet à compter du 7 février 1989 .

d'appel a statué par motifs inopérants en violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du Travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« au soutien de la mesure, la partie défenderesse a versé aux débats l'attestation de M. Géry A..., directeur commercial France du groupe MARIE BRISARD, qui certifie « j'ai été contacté téléphoniquement le 9 décembre 2003 par M. B..., directeur des achats NORD EST DISTRIBUTION et.

'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que commet une faute grave ou, à tout le moins, une faute justifiant la rupture, le responsable d'une agence confrontée à des difficultés de trésorerie qui, sans en référer à son employeur, continue à accorder des délais de paiement à des clients déjà mis en demeure pour un retard de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la.