Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-42.293

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2009

Numéro d'affaire

07-42.293

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00767

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2007), que M. Stéphan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2007), que M. Stéphane X..., engagé au mois d'octobre 2003 par la société Yvroud européenne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, par lettre du 30 mai 2005, M. Y... lui a écrit " que le frère de M. X... est bien venu dans nos locaux le 17 décembre 2004 accompagné de sa mère et de la compagne de son frère " et que " pour cela, ils ont bien utilisé un véhicule gris immatriculé... XF de type Renault Clio ", soit le véhicule lui appartenant ; qu'en décidant que cet officier de police judiciaire a seulement affirmé que M. Stéphane X... avait voyagé seul à bord du véhicule de…