Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 17

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait quand le comportement de M. X..., qui était âgé de 47 ans et avait plus de vingt ans d'ancienneté dans le même poste sans avoir jamais fait l'objet du moindre avertissement ni d'aucun reproche, ne rendait pas impossible.

grave ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé les articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 2°) QUE : le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir (conclusions d'appel, p.5, 24 et 25) que le seul objectif poursuivi par ses employeurs en lui notifiant la fin anticipée de son préavis pour « faute grave », était de l'empêcher d'atteindre l'âge de 55 ans à la date de sa.

la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122- 6, L. 122-8, et L. 122-9 du code du travail. Mais attendu, d'une part, qu'une irrégularité dans la procédure de licenciement n'est jamais sanctionnée que par l'allocation de dommages intérêts dont il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures qu'ils aient été demandés en l'espèce ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'aveu judiciaire du salarié .

sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (devenus L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce l'employeur avait qualifié les pratiques reprochées à la salariée de " frauduleuses " dans la mesure où, comme il l'expliquait dans ses écritures reprises à l'audience, ces.

d'une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.1229 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. ALORS en tout cas QU'en ne s'expliquant pas sur les conclusions précises de Mme X... qui faisait valoir que la mutation rendait ses conditions de transports plus difficile, et qu'elle avait été mise en oeuvre de manière précipitée, la Cour d'appel n'.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (nouveau).

égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-8 ancien devenu L. 1234-5 nouveau du Code du travail, alors même que le préavis n'a pu être exécuté du fait de la santé du salarié et une indemnité spéciale de licenciement, ne sont pas applicables aux accidents de trajet ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ainsi que, par fausse application, l'article L. 122-32-6 ancien devenu L.

au cours de l'année 2002, la cour d'appel a violé les articles L 761-4 et L 122-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend la première branche sans portée ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu qu'en 2003, l'entreprise de presse avait manqué à son obligation de procurer à la journaliste pigiste la même quantité de travail qu'auparavant, la cour d'appel s'est exactement fondée sur les salaires perçus au cours de.

au cours de l'année 1996, la cour d'appel a violé les articles L 761-4 et L 122-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend la 1ère branche sans portée ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les sommes versées par la société à Mme X... n'avaient cessé de diminuer à compter de 1996, caractérisant en fait les manquements de la société à ses obligations contractuelles depuis 1997, la cour d'appel s'est.

de deux semaines plus tard, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 (L 1234-1), L. 122-8 (L 1234-4 à L 1234-5), L. 122-9 (L1234-9), et L. 122-40 (L1331-1) du Code du travail.

les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9), L. 1235-2 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail, 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 alinéa 1 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 1222-6 (anciennement L. 321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.