Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.996

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.996

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2007), que M. X..., salar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2007), que M. X..., salarié de la société Penauille Risk Management qui l'employait en qualité d'agent de sécurité incendie, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 mai 2003, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 21 janvier précédent ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes pécuniaires relatives à ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, conformément à une lettre de l'employeur du 3 avril 2003, il était en congés du 28 avril 2003 au 31 mai 2003 ; que cependant, l'employeur l'avait convoqué par lettre du 17 avril 2003 à un entretien préalable le 29 avril 2003 et qu'une lettre…