Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 16

L. 1231-1 (ex L. 122-14-3), L. 1234-1 (ex L. 122-6) et L. 1234-5 (ex L. 122-8) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'insuffisance professionnelle ne peut constituer une faute qu'en cas d'abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en retenant la faute grave sans avoir relevé le caractère volontaire de la prétendue abstention de Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

moyen de 10.958,79 des douze derniers mois ; qu'il résultait de l'article L. 122-8 alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne devait entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que la société Vivarte Services ayant dispensé Monsieur X... de.

. 140-1 et suivants, alors applicables (devenus L. 2311-1 et suivants), et L. 122-8 (devenu L. 1234-5) du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement de la somme de 156.681,76 au titre du manque à gagner résultant du non exercice des options sur titres à la suite de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la société Comverse France avait.

dans l'entreprise à la date du licenciement ; que les règles de l'article L. 122-8 du Code du travail, relatives aux modalités de rémunération du travail effectué au cours du préavis, ne sauraient avoir pour effet, comme le prétend Alexandre X..., de modifier les droits ouverts au salarié ou les obligations pesant sur l'employeur nées du licenciement et du fait de ce dernier ; qu'il ne peut voir cette demande aboutir ; QUE l'indemnité conventionnelle est ouverte pour les salariés bénéficiant de plus de deux ans d'ancienneté .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ que son contrat de travail n'ayant pas pris fin de plein droit au jour du décès de son employeur initial, il incombait à la cour d'appel de rechercher, comme l'y invitaient ses écritures d'appel, si son contrat de travail ne s'était pas trouvé transféré du fait de la cession de l'immeuble à l'entretien duquel il était.

1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié était un collaborateur exemplaire depuis trente et un ans, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction antérieurement et qu'il avait obtenu la médaille vermeil du travail, d'autre part, que ses projets ne s'étaient pas concrétisés et que la banque ne prouvait pas le.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail (Recodif. L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) ; ALORS 4°) QUE l'insuffisance de résultats peut constituer un motif de licenciement, sans qu'elle doive procéder d'une attitude volontaire du salarié ; qu'en écartant en l'espèce le grief de licenciement tiré d'une insuffisance de résultats, explicitement énoncé dans la lettre de.

articles L. 122 ancien devenu L. 1121-1, L. 122-6 ancien devenu L. 1234-1, L. 122-8 ancien devenu L. 1234-5 et L. 122-14-3 ancien devenu L. 1232-1 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en prenant en compte, pour estimer que ce comportement ne constituait ni une faute grave ni une faute sérieuse, que Madame X... était dans un état d'inquiétude légitime puisqu'il venait de lui être effectivement adressé le premier avertissement de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122 6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne commet pas une faute grave le salarié qui, en présence de personnes extérieures à l'entreprise, désigne l'une de ses collègues de travail sous le vocable de "pitbull" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est seul juge de ses choix économiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "la commande a été effectuée non pour satisfaire des besoins personnels des appelants, mais uniquement dans l'intérêt du service maintenance, dont l'activité et la situation dans les locaux de l'entreprise justifie l'utilité d'un tel équipement", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

au cours des douze derniers mois, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement correspond, soit au douzième de la rémunération brute versée au salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, soit, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, au tiers des trois derniers mois .

d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2°/ que caractérise nécessairement un abus de la liberté d'expression, le fait pour un salarié de distribuer, à la sortie de l'entreprise, éventuellement même à des personnes n'appartenant pas à celle-ci, un tract mettant gravement en cause, en des termes acerbes et ironiques, les pratiques managériales de l'entreprise et de sa direction .