Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 15

de la société ARMOR ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, du registre du personnel, du dernier bulletin de paye de Monsieur Jean-Philippe X..., qui mentionne bien une rémunération jusqu'au 20 juin 2007, des attestations établies par ARMOR le 6 juin 2007 ; qu'il est constant, dans ces conditions, que la société MBP ne saurait tirer argument d'une simple erreur matérielle portée sur le certificat de travail.

de la salariée justifié, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. ET ALORS surtout QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en ne tenant aucun compte des difficultés de la salariée, travailleuse handicapée, ayant 21.

1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait état d'une insuffisance de fermeture des double saches, « ce qui avait détérioré plus rapidement la matière première, avec l'impossibilité de re-procéder à une analyse pour vérification » ; que la salariée avait fait valoir que les pratiques en vigueur au sein de l'.

comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 425-3 du Code du travail.

légale au regard des articles L. 122-6 (devenu l'article L. 1234-1) et L. 122-8 (devenu l'article L. 1234-5) du code du travail ; 4° / que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a relevé que la société SIRRR invoquait dans la lettre de licenciement comme motifs de licenciement les refus réitérés de Mme X... de se soumettre aux instructions de l'employeur, et plus précisément le refus d'assurer la formation de M.

qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que le grief tiré de propos et accusations diffamatoires à l'encontre du président de la société n'étant pas invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Segula Services et Informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Segula Services et Informatique à payer à M.

1234-1, L.. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par affirmation sans analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ;que pour considérer que le licenciement intervenu par une faute grave était justifié, la cour d'appel a affirmé que la réalité des faits était "établie au vu des pièces du dossier" ; qu'en statuant ainsi sans identifier ni a fortiori analyser.

violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 2° / que la société CDH faisait valoir qu'en admettant même la finalisation de la cession du « Clos de l'Olive » à M. Bertrand X...- qui n'est au demeurant jamais intervenue-, ce dernier n'aurait de toute façon pu se présenter comme producteur du millésime 2004 de ce vin dont la société CDH restait le producteur exclusif ; qu'en.

1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'accord de l'employeur à une modification du contrat de travail alléguée par l'intéressée n'était pas établi ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve.

ALORS SURTOUT QUE les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous relativement aux constatations qui constituent le.

qui lui soit imputable personnellement a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail) ; 2°/ que les juges du fond doivent indiquer les documents d'où ils déduisent l'existence d'un fait ou d'un acte expressément contesté par une partie ; qu'en l'espèce, il soutenait dans ses conclusions que dès l'instant où Mme Z... avait pris la carte Oliver Jung, elle avait cessé de collaborer à ses côtés .

L. 1231-1 (anc. L. 122-4), L. 1234-1 (anc. L. 122-6), L. 1234-5 (anc. L. 122-8), L. 1234-9 (anc. L. 122-9), L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1235-3 (anc. L. 122-14-4) du Code du travail ; ALORS 5°) QUE : l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il résultait des écritures d'appel de Monsieur X..., dans lesquelles il s'interrogeait sur le point de savoir pourquoi son nom avait été « caviardé ».