Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 14

distinctes à un même grief, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que les erreurs commises par le salarié résultant d'une insuffisance professionnelle ne peuvent donner lieu à un licenciement à caractère disciplinaire ; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L..

des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 de l'ancien code du travail ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; qu'en accordant à M. Aly X..., étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en raison de la rupture de la relation de travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L.

qu'à défaut, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-8, L.122-9 et L.122-45 (articles L.1234-5, L.1234-9 et L.1132-1 du nouveau Code du travail) ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'un complément de salaire pendant la période d'arrêt maladie du 12 février 2002 jusqu'au licenciement ; Aux motifs qu'à l'appui de sa demande, Madame X... invoque les dispositions de la convention collective et ne chiffre pas ses demandes .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'en retenant à l'appui de sa décision que le salarié n'avait jamais été mis en cause dans le cadre de la procédure pénale et que ses fonctions n'impliquaient pas des responsabilités de contrôle du travail du personnel affecté aux caisses ou des opérations financières, le.

les articles L.1234-9 (ancien article L.122-9), L.1234-5 (ancien article L.122-8) et L.1235-3 (ancien article L.122-14-4 al.1 ph.2 et 3) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que l'association sportive, afin de démontrer que le salarié avait.

de faute grave et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

treizième mois au prorata temporis ; AUX MOTIFS QUE : « vu les articles L 122-8 et L 233-11 du Code du travail ; Qu'en l'espèce, le demandeur est licencié pour cause réelle et sérieuse, au motif que son permis de conduire est invalide et qu'il est en absence injustifiée à compter du 17 juillet 2006 ; Que le demandeur ne conteste pas le licenciement, mais qu'il se prévaut de l'exécution de son préavis ou de la réparation indemnitaire le compensant, dans la mesure où l'employeur a estimé, unilatéralement, que l'exécution du dit préavis était impossible .

la Cour d'appel a violé les articles L 120-4, L 122-14-3, L 122-6 et L 122-8 du Code du travail devenus les articles L 1222.1, L 1232-1, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6 ensemble l'article 9 du Code civil.

conclu avec la société NMPP, la Cour d'appel a alors violé les articles L 122-8 devenu L 1234-5, L 122 9 devenu L 1234-9 et L 122-14-3 devenu L 1232-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... d'application du protocole du 17 juin 2003 ; AUX MOTIFS QUE M. Michel X... soutient à l'appui de son appel que.

une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que son départ précipité d'un chantier sans autorisation préalable constituerait une faute grave, sans mieux expliquer en quoi ce comportement rendrait impossible son.

de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, constitue une faute grave, le comportement du salarié rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave, le fait de s'absenter quelques minutes de son lieu de travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il avait commis une faute grave, en s'absentant de son lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

décision au regard des articles L. 122-6 ancien devenu L. 1234-1 nouveau, L. 122-8 ancien devenu L.1234-5 nouveau, L. 223-14 devenu L. 3141-26 nouveau et L. 122-14-3 ancien devenu L. 1232-1 nouveau du Code du travail ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'à supposer que le contrat de travail de Monsieur X... avec l'Association LEONARD DE VINCI ait été suspendu pendant la durée de son détachement en qualité de Président de la SAS LEONARD DE VINCI, il restait tenu vis-à-vis de l'association à une obligation de loyauté .