Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 145

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de rapporter les circonstances qui l'avaient conduit à laisser son véhicule inutilisable au bord de la route, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L.

avait critiqué vivement son employeur, mettant en cause sa bonne foi et son honnêteté et en déclarant que la société Chapman n'apportait aucun élément objectif de nature à fonder le grief tiré de la critique par la salariée de son directeur en présence du client Air Afrique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L.

auprès de la société Dentaurum Allemagne, il importait de rechercher si une telle démarche procédait de l'exercice normal de l'activité de M. Z... ou relevait d'une initiative personnelle à l'insu de son employeur et au mépris de son autorité ; qu'en s'abstenant, au regard des obligations contractuelles du salarié, de caractériser le fait litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en outre, la société versait aux débats une attestation du président de la société Dentaurum Allemagne par laquelle celui-ci affirmait qu'il n'existait aucun lien de subordination directe entre la société Dentaurum Allemagne et M. Z..., placé sous l'autorité exclusive de M.

l'entreprise ne saurait priver l'employeur de la faculté d'invoquer la faute grave; qu'ainsi, en estimant le contraire, pour en déduire que la faute commise par le salarié ne rendait pas impossible le maintien des relations de travail pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la faute grave visée par les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

conduit la société à enregistrer une perte globale de 10 millions de francs en 1990 et 23 millions de francs en 1991, et en décidant néanmoins que ces fautes ne rendaient pas impossible le maintien du directeur à son poste le temps du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'employeur avait connaissance des résultats depuis plusieurs mois pour écarter la faute grave sans rechercher si, ainsi que l'établissait l'employeur, l'ampleur des pertes enregistrées par la succursale d'Ecully n'avait pas été connue de la société Citroën en avril 1992 lors de l'établissement des comptes annuels de 1991 révélant les pratiques irrégulières de MM. Z..., X...

prestation (glaçage craquelé d'un gâteau Opéra), elle avait le regret d'abandonner la société Val-d'Oise service et confierait désormais "la confection de nos grands gâteaux à d'autres spécialistes"; que ces mauvaises prestations étant de façon indiscutée le fait de M. Z..., chef pâtissier, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse sur la considération "que, si par courrier du 19 mai 1993, la société Sogedia s'est plainte du glaçage d'un gâteau Opéra et si, par lettre du 7 juillet 1993, un client, M.

du salarié pour ne lui confier que des tâches purement administratives; alors, d'autre part, que, en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer une tâche autre que celle qu'il occupait en vertu de son contrat de travail, même pendant le préavis; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la société Worex à payer à M. X... une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés y afférente au motif que ladite société aurait pu faire exécuter à l'intéressé pendant les trois mois de son préavis des tâches autres que ses tâches principales; et, alors, enfin, que, si à l'occasion d'un premier retrait du permis de conduire de M. X...

La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il résultait que son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan était sans effet par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l'activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d'une période d'essai illicite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... qui était salarié en qualité de cadre de la société V. Suin depuis 1968, a été licencié pour faute grave le 3 février 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter M. X...

du contrat de travail; que la cour d'appel n'a indiqué ni à quelle date se situait la rupture du contrat de travail, ni durant quelle période le salarié était malade; qu'en condamnant cependant l'employeur à lui verser une indemnité de préavis égale à trois mois de salaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

impossible le maintien du contrat de travail, pendant la durée limitée du préavis le fait pour un salarié d'avoir un geste agressif violent envers son supérieur hiérarchique à la suite de la vérification par celui-ci de son travail ; qu'en décidant qu'un tel comportement ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi consistait le geste agressif violent reproché à M. Da Y... à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail; alors, enfin, qu'en énonçant, pour juger que le comportement ne constituait pas une faute grave, que le supérieur hiérarchique de M. Da Y...

de l'ordre de 700 000 francs qui était à déplorer, le salarié n'ayant à aucun moment dans ses conclusions fait état de l'ancienneté de faits, cherchant seulement à soutenir qu'il aurait été étranger aux manquements déplorés; qu'ainsi la cour d'appel, pour écarter la qualification de faute grave, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L.