Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 144

un préavis de 2 mois ; qu'estimant cette mesure abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée à effet du 21 septembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article L.

Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

de préavis; que dès lors, en condamnant la société Mach à verser à Mlle X... une somme à titre d'indemnité de préavis, tout en relevant que le poste initialement confié à la salariée ne convenait plus à sa nouvelle inaptitude physique, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé l'article L.

Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société CIGALE : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X...

n'avait pas contrevenu à cette obligation, tout en constatant que l'intéressée avait nécessairement perdu la confiance de son employeur en lui dissimulant qu'elle avait assisté à son insu, lors de la passation de l'acte notarié, un client de la société qui avait révoqué son mandat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, enfin, que, pour apprécier la gravité de la faute imputée au salarié, le juge doit tenir compte de sanctions antérieures; que, dès lors, en se bornant à retenir que l'attitude reprochée à Mme Y...

Attendu que la société Sépie fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement; que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose donc que l'indemnité prévue est égale en son montant à celle prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, mais se garde de préciser qu'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis; qu'en effet, l'indemnité due au titre de l'article L.

Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCA Theulet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

qu'en retenant comme justifiée l'interruption du préavis de M. X... par la société Arlym, en se contentant de constater que le commissaire aux comptes Escalier avait relevé l'existence d'anomalies dans la comptabilité, sans préciser ni leur nature ni leur gravité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, encore, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance; que, par courrier du 12 mars 1991, les sociétés Arlym et Gal ont reproché à M. X...

que la rupture s'analysait en un licenciement; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société BCSM à payer à M. Z...

moyens D'alcatel Titn Answare, ce qui entraîne une confusion entre vos fonctions au sein D'alcatel Titn Answare et votre mandat au sein de RAD International, confusion caractérisant une violation de votre obligation de loyauté vis-à-vis D'alcatel Titn Answare, rendant impossible la poursuite normale de votre contrat de travail"; que viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt qui, constatant l'existence de courriers à en-tête de RAD International et dactylographiés par des secrétaire d'ATA et le fait que six d'entre eux portaient le nom de M. A..., écarte ces éléments au motif que l'employeur n'en fait pas état dans la lettre de licenciement; alors, d'autre part, que M. A...

Une cour d'appel, qui a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée mais de son insuffisance professionnelle, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient constituer une faute grave.

qu'en se bornant à énoncer que le salarié avait obtenu un complément d'indemnité de congés payés qui ne lui était pas dû sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si celui-ci n'avait pas trompé l'employeur sur la législation applicable en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.