Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 143

était intervenue, ce qui, en l'absence d'exclusivité conférée par le vendeur à la société Derivot Immobilier, ne permettait pas à cette dernière de prétendre à commission, et partant excluait qu'elle eût pu subir un préjudice du fait de la participation de Mlle X... à l'opération, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention de nuire de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ce qui constitue le manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-14.4 et L.

que les vérifications de la teneur du télex aient été pratiquées par M. X... sans se prononcer sur les conditions de travail de la matinée invoquées par le salarié, pour expliquer l'impossibilité où il s'était trouvé de contrôler la rédaction du télex adressé à l'ONIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, d'autre part, en décidant qu'une grave négligence était imputable à M. X... au motif que le salarié ne pouvait arguer d'une carence de la direction générale, sans rechercher s'il n'incombait pas à ladite direction générale, qui avait reçu copie à la fois du télex erroné adressé à l'ONIC et de l'accusé de réception envoyé par celui-ci et qui connaissait l'indisponibilité de M.

qu'un tel moyen ait été invoqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une faute grave la mise en vente, par le responsable d'un magasin de surgelés, de produits périmés, qu'ils aient été reçus à la suite d'une commande ou par erreur; que, dès lors, viole les articles L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que M. X...

Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient entraîné le prononcé d'une condamnation pénale entrant dans les prévisions de l'article 7 du chapitre 9 du statut applicable, a décidé qu'ils justifiaient la révocation de plein droit prévue par ce texte et qu'ils avaient pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture.

dans son arrêt du 1er juillet 1994 que le premier rapport d'expertise avait été dressé sans qu'ait été respecté le principe du contradictoire, en relevant que les documents produits par M. X... n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire; que viole le principe du contradictoire et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-11 et L. 122-14-4 du Code du travail la cour d'appel qui fonde sa décision non seulement sur le complément d'expertise ordonné par l'arrêt du 1er juillet 1994 mais aussi sur le premier rapport d'expertise élaboré sans qu'ait été respecté le principe du contradictoire ; Mais attendu que si la cour d'appel a relevé dans son arrêt du 1er juillet 1994 que les documents produits par M. X...

que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si ces éléments de fait ne constituaient pas un commencement de preuve de la violation persistante par M. X... de ses obligations professionnelles dans le mois ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave; qu'il s'ensuit, qu'à supposer que M. X...

alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave le fait pour un chef de chantier de dire à son supérieur hiérarchique "allez vous faire foutre", en présence de témoins, quelle que soit son ancienneté et peu important que cette injure ait été proférée à la suite d'une demande faite au salarié d'effectuer un travail durant le week-end; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

Ayant relevé qu'en vertu d'un accord l'ancienneté du salarié au sein de la société qui l'avait licencié pour motif économique avait été intégralement reprise par une autre société avec laquelle il avait signé un contrat de travail, y compris la période de chômage, et qu'il avait été indemnisé du manque à gagner pendant cette période, en sorte que tout s'était passé comme si le contrat de travail s'était poursuivi sans solution de continuité, une cour d'appel a exactement décidé que la convention par laquelle le salarié s'était engagé à rembourser l'indemnité de licenciement qu'il avait perçue avait une cause et que le salarié avait valablement renoncé à l'indemnité de licenciement.

M. X... avait excédé le droit d'expression reconnu au salarié, il appartenait aux juges du fond de préciser en quoi le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible; qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, deuxièmement et en tout cas, ne constituent pas une faute grave des propos tenus par un salarié justifiés par l'attitude de son employeur; qu'en décidant que M. X... avait commis une faute grave en menaçant "la maison et le directeur" sans rechercher, comme elle était tenue de le faire, si le comportement de M. X...

de son employeur, compte tenu du contexte général de suspicion régnant à cette époque au sein de la banque, et sans caractériser l'obligation pour un modeste caissier sans formation, en l'absence d'instruction en ce sens, de dénoncer immédiatement l'erreur qu'il avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail; alors que, deuxièmement, en affirmant sans plus s'en expliquer que le contexte de suspicion régnant dans la banque et l'expérience de caissier acquise par M. X...

que ce manquement unique de M. Y..., à supposer qu'il lui fût imputable, n'a pas eu de suite, la marque litigieuse ayant été aussitôt cédée à la société Tex team; qu'en estimant que cette faute unique était constitutive d'une faute grave privant le salarié de toutes ses indemnités, de clientèle notamment, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que le seul fait pour un salarié de déposer une marque pour des produits concurrents de ceux de son employeur, sans exploitation de celle-ci par le salarié, ne constitue pas un acte de concurrence; qu'en retenant que le dépôt par M. Y...