Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 111

à l'égard de son employeur, la cour d'appel a cependant relevé que la société ne rapporte pas la preuve que ce comportement procède de la malveillance ou de l'intention de nuire et décidé en conséquence que la faute lourde n'était pas caractérisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, violant les articles 1315 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

pouvait débouter M. X... de sa demande au motif qu'il résultait du bulletin de paie du 27 janvier 1995 et du reçu pour solde de tout compte établi par la société française Kidder Peabody SA que les indemnités de préavis avaient été calculées sur la totalité du salaire dû ; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

1 / que les juges du fond en affirmant qu'il avait été fait droit à sa demande concernant le complément de salaire pour les mois de février et mars 1996, sans viser ni analyser les documents sur lesquels ils s'étaient fondés et alors que les bulletins de salaire, pour la période considérée, ne mentionnent pas ce complément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, alinéa 2 et 3, du Code du travail, 1315 et 1134 du Code civil, 11 et 13 de l'annexe 2 de la convention collective applicable et de son avenant du 9 février 1996 ; 2 / que les juges du fond en ne justifiant pas leurs griefs qui donnent tort à Mme Y...

2 / qu'en ne recherchant pas si le comportement négligent de la salariée le jour de son départ en congé et son retour après la date d'expiration du congé initialement accordé ne caractérisaient pas une faute grave, subsidiairement une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en énonçant qu'aucune pièce versée aux débats ne venait établir le grief d'insuffisance professionnelle, relatif, notamment au dossier Barbier, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier de M. X...

et la gestion du personnel, d'ouvrir une boîte postale et de demander la création d'un poste de directeur adjoint, n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis ; qu'ainsi, en décidant que ces initiatives étaient constitutives d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il rentrait dans les fonctions de M. X... de consentir des avances de fond aux salariés et que la seule circonstance que celle accordée à Mme Y...

; qu'en estimant toutefois que ces faits n'interdisaient pas de poursuivre la relation de travail pendant la durée du préavis et, partant, ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que Mme X...

La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de poursuivre une collaboration avec l'employeur, ne dispense pas le salarié, tenu d'une obligation de loyauté, de restituer à l'employeur qui en fait la demande les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

A pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait adressé à un salarié déclaré inapte par le médecin du Travail une proposition imprécise de reclassement, ne lui avait finalement offert qu'un emploi à temps très partiel et ne lui avait donné aucune indication sur la structure de son effectif, la nature des postes existant dans l'entreprise, ainsi que sur les possibilités de mutations ou de transformations de postes de travail.

avait volontairement fait mentionner ses coordonnées personnelles sur la liste des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés, et ce dans le but d'effectuer des expertises pour son propre compte ; qu'en se fondant sur cette circonstance radicalement inopérante pour exclure l'existence de la faute grave, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société BP France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave, le chauffeur routier, qui, sans autorisation, abandonne sur un parc de stationnement accessible à tous sa remorque remplie de produits dangereux ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; que la lettre de licenciement indiquait expressément qu'il était reproché à M. X...

ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir application, la cour d'appel qui aurait dû requalifier la lettre de M. X... du 28 avril 1994 comme une demande de mise à la retraite et non comme une démission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé par suite les articles L. 122-8, L. 122-14-12 et L.