Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 6

; qu'en écartant ces attestations comme ne rapportant aucun fait précis et circonstancié, quant il résultait de ses propres constatations que ces attestations relataient au contraire précisément le comportement de Mme X..., constituant une atteinte à son devoir de loyauté et une attitude de dénigrement de son employeur, justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X...

; qu'en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, et eu égard à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise (6 ans et 4 mois revendiqués) ainsi qu'à son âge lors de la rupture (42 ans), le préjudice matériel et moral subi par Madame X... du fait de cette rupture mérite d'être évalué à la somme de 30. 000 euros ; que Maître A... es qualités invoque vainement l'article L. 122-6 devenu L. 1234-1 du Code du travail pour s'opposer à la fixation de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'en effet, selon les dispositions de cet article, seul le salarié dont le licenciement est motivé par une faute grave se voit privé du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, l'ancienneté de plus de deux ans de Madame X...

par son prédécesseur, Monsieur E..., s'agissant des produits en date limite de consommation courte ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces éléments déterminants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X...

2°/ que « la demande de sanction contre M. Y... et « les mensonges qui l'ont justifiée » pouvaient résulter d'une mauvaise appréciation de sa part du comportement d'un autre salarié mais ne constituaient pas pour l'employeur une gêne caractérisée entravant l'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14. 3 du code du travail ; 3°/ que « l'accusation de vol de carburant contre M. « Z... » procédait d'un excès de vigilance et se situait dans la ligne de la bonne marche de la société, sans justifier une rupture des relations contractuelles ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision vis-à-vis des articles L. 122-2 et L.

; qu'il s'ensuit que l'employeur, pourtant immédiatement informé des faits dont il était l'un des protagonistes a tardé à engager la procédure de licenciement, ce qui ôtait tout caractère de gravité à la faute reprochée ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 (ex. article L. 122-6), L. 1234-9 (ex. article L. 122-9) et article L. 1235-3 (ex. article L. 122-14-4 alinéa 1er) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsque certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été indiqués au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable, cette circonstance caractérise une irrégularité de forme méritant réparation ; qu'en l'espèce, Monsieur Jecinto X...

l'origine du licenciement, ni l'absence de mesure de mise à pied à titre conservatoire, ni le court délai qui sépare la connaissance par l'employeur du fait fautif du début de la procédure de licenciement, ne sont de nature à retirer à la faute son caractère de gravité ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1, anciennement L. 122-6 du Code du travail et, par voie de conséquence, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil.

d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, sans même caractériser la nécessité de produire ces pièces en particulier, couvertes par le secret médical, ni en quoi elles auraient été seules de nature à justifier des fonctions exercées par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1234-1 ancien article L.122-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se contentant d'affirmer que le fait, non contesté, pour Mme X..., psychologue en hôpital pour enfants, d'avoir produit des documents contenant des informations sur la vie privée des patients, telles que leur nom, leur date de naissance, leurs pathologies et les diagnostics médicaux, en violation du secret professionnel auquel elle était astreinte n'était constitutif ni d'une faute grave, ni d'une…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, que le licenciement d'un employé de maison doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

; que pour considérer que le licenciement était fondé sur une faute grave, la Cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'explications apportées par la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS subsidiairement QUE la disparition de biens ou de fonds de faible importance, imputée à un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté et à auquel il n'avait été précédemment reproché aucun manquement, ne justifie pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constitue pas une faute grave ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à Madame X..., ayant une ancienneté…

notification du licenciement était intervenue le 10 novembre 2008 ; que la Cour d'appel a considéré que l'employeur était en droit de licencier la salariée pour faute grave n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 (anciennement articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

; que la SARL CATERPILLAR LOGISTICS SERVICE FRANCE se devait de la convoquer à un entretien préalable au licenciement ; que des lors, il convient de dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le Conseil lui alloue une somme à hauteur de 7.632 euros (…) ; Sur la demande au titre du préavis ; que Madame Christine X... sollicite la somme de 2.545,35 euros à ce titre ; que l'article L. 122-6 du Code du travail dispose : « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au mois deux ans, à un délai congé de deux mois » ; que Madame Marie-Christine X...

au motif pris d'absence prétendument injustifiées, sans rechercher si ces absences n'étaient pas dues au fait que l'employeur avait contraint la salariée à venir travailler dans un établissement fermé et non chauffé en plein hiver et alors même qu'aucun travail ne pouvait être réalisé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Rose-Marie X... de sa demande de rappel de salaire de 62 300 € et de 22 500 € par application du statut cadre coefficient de rémunération 762.