Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 35

toute malveillance, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que le juge judiciaire, qui n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé, peut seulement apprécier son degré de gravité au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement disciplinaire de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 en qualité de moniteur d'atelier par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Val d'Oise, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2004 ; Attendu que pour.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du nouveau code du travail) ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés .

et de l'effacement de l'historique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 ; qu'elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et était constitutif d'une faute grave .

ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit rechercher si les faits reprochés à un salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que «la matérialité des faits est établie par les pièces versées au dossier et ne fait l'objet d'aucune contestation de la part des parties» et que le comportement de Mme X...

justifié son arrêt au regard du texte précité et des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L. 122-28-3 du Code du travail assure également au salarié de retour de congé parental, la garantie de retrouver une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait lors de sa mise en congé ; que la salariée a fait valoir dans ses conclusions d'appel (page 9), que le fait d'être affectée à l'.

légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14. 4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX au paiement d'une somme à titre de congés payés afférents à un rappel de salaire pour les repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE la salariée effectuait un nombre d'heures supplémentaires supérieur au contingent fixé par le décret visé à l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2. ALORS OUE la lettre de licenciement reprochait au salarié des «tricheries sur les consommations de carburants» ce qui incluait le détournement de carburant ; qu'en affirmant «qu'il n'est en réalité pas reproché à M. X... d'avoir fourni à son employeur des indications fausses sur le kilométrage effectué ainsi.

a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / qu'il faisait valoir qu'il n'avait nullement refusé de prendre en charge le projet situé à Toulouse mais seulement précisé qu'il n'entendait pas déménager à Toulouse ; qu'il avait précisé qu'il avait manifesté son accord pour prendre en charge le projet sous le régime des déplacements prévus par les dispositions de la convention collective prévoyant la prise en charge des frais d'hôtel et de restaurant ainsi que la durée du projet .

Mais sur le moyen pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt confirmatif, après avoir relevé que la mention du lieu de travail au contrat avait valeur d'information, que le nouveau lieu de travail se trouvait dans le même secteur géographique que l'ancien et était.

licenciement n'étaient pas établis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... et l'UL CGT de Bonneuil-sur-Marne. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société Manpower ne pouvait être mise en cause solidairement avec la Société BELFOR. AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'.

a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3. ALORS enfin QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait un courriel adressé par Monsieur Z... le 3 janvier 2003 à 9h21, observant que Monsieur X...