Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 34

L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail, et L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent de laisser l'employeur dans l'ignorance de sa situation malgré des demandes répétées, peu important l'absence de visite de reprise au terme d'un arrêt de travail antérieur .

Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 5° ALORS, subsidiairement aux quatre branches qui précèdent, QUE le refus d'un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste et d'accepter une mutation fût-elle autorisée par le contrat de travail, ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave ; qu'en décidant, au motif inopérant que la sanction de mutation antérieurement.

du montant de la rémunération, la Cour d'Appel a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du Travail et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

a été privée du montant intégral de l'indemnité compensatrice de préavis fixée par l'article L 122-6 du Code du Travail à deux mois de salaire. Dès lors que l'indemnité transactionnelle est inférieure à ces indemnités minimales prévues par la loi, la transaction sera jugée nulle faute de concession de l'employeur », ALORS QUE L'indemnité compensatrice de préavis n'est due qu'autant que l'employeur a dispensé le salarié d'exécuter le préavis ; qu'ainsi, en s'.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a droit à un délai-congé dont l'inobservation ouvre droit à une indemnité compensatrice et à une indemnité minimum de licenciement ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association familiale des parents et amis de personne handicapée mentale des vallées de l'Arve et du Foron (AFPEI) le 1er mars 1987 en qualité d'infirmière à temps partiel puis à temps complet à compter du 7 février 1989 .

la Cour d'appel a statué par motifs inopérants en violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du Travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« au soutien de la mesure, la partie défenderesse a versé aux débats l'attestation de M. Géry A..., directeur commercial France du groupe MARIE BRISARD, qui certifie « j'ai été contacté téléphoniquement le 9 décembre 2003 par M. B..., directeur des achats NORD EST.

survie de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que commet une faute grave ou, à tout le moins, une faute justifiant la rupture, le responsable d'une agence confrontée à des difficultés de trésorerie qui, sans en référer à son employeur, continue à accorder des délais de paiement à des clients déjà mis en demeure pour un retard de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a.

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixant la limite du litige, le juge ne peut se fonder, pour retenir que le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement, sur un fait ayant donné lieu à une sanction disciplinaire lorsque ni ce fait, ni cette sanction ne sont mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en relevant, pour retenir que M.

de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en écartant la faute grave au motif que l'employeur n'indiquait pas en quoi le fonctionnement du service aurait été perturbé par le refus du salarié d'exécuter ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

pas cette absence comme gravement fautive, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a soutenu devant la cour d'appel que son contrat de travail avait été rompu par le licenciement prononcé le 11 juillet 2001, ne peut proposer un moyen contraire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'absence injustifiée invoquée dans la lettre de.

son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la présentation par une entreprise intervenant dans un vaste projet immobilier pour une collectivité publique d'un plan comportant une erreur technique grossière porte nécessairement atteinte à son image et à sa crédibilité à l'égard de ses interlocuteurs, indépendamment de tout préjudice financier immédiat ; qu'.