Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 33

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 321-12 du code du travail ; 4°/ il ressort des "contrats de travail à durée indéterminée pour chantier" versés aux débats par M. X... que celui-ci, selon les contrats, avait travaillé en qualité de monteur, de mécanicien ou de tireur de câbles, et que les chantiers sur lesquels il était intervenu se situaient dans des régions diverses.

la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que le doute doit profiter au salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, alinéa 1, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 janvier 1991, par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Sirem, M. X... a, le 15 novembre 2004, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; que le.

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, respectivement devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, ayant retenu que la société Hors Clichés, avec qui Mme X... avait signé un contrat de travail temporaire, était son véritable employeur et disposait du pouvoir de rompre les relations.

de ses propres constatations, a violé les articles L.122-14-3, L.122-14-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-16 et L.122-17 du Code du travail ; ET ALORS QUE (subsidiaire) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'aucune interdiction d'avoir une activité salariée durant son congé sabbatique ne s'impose au salarié ; que pour dire que la.

d'avoir fixé la durée du préavis à deux mois en application de l'article L.122-6 du Code du travail, condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 12.640 à ce titre ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre du 1er juin 1999, M. X... a écrit à M. Y... « Suite à notre entretien du 28 mai 1999, nous n'avons pas pu arriver à trouver un accord. Je vous présente ma démission, celle-ci prend effet à compter de ce jour. » ; qu'il a ensuite effectué le.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave , l'arrêt retient que les fautes commises par la salariée n'apparaissent pas d'une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle.

retrait, constituait une faute grave, sans violer, ensemble, les articles L 122-6, L 231-8 et L 231-8-1 du Code du travail ; 2. / ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du 21 août 2003 reprochait à Monsieur X..., le 7 août 2003, d'avoir introduit et consommé sur le chantier une boisson alcoolisée ; qu'en reprochant à Monsieur X... son état d'ébriété le 7 août 2003, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 122-6 et L 122-14-2 du Code du travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement de l'indemnité de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de la société.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1988 par le Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes (CERGA), devenu l'Association de gestion et de comptabilité des Ardennes (AGC 08), en qualité de chargé du système informatique, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2004 .

au regard des articles L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail, demeurent sa propriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que le licenciement de Mme X... reposait bien sur une faute grave, car elle avait refusé de restituer des oeuvres graphiques qui auraient été réalisées dans le cadre de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée.