Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 32

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9, devenus L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 27 décembre 1990 en qualité d'étalagiste par la société Primistères Reynoird Guyane, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 11 octobre 2001 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre de son licenciement.

reclasser le salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-6 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur José X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur X... soutient que la société l'a harcelé moralement, qu'il a tenté de lui résister et qu'il a finalement sombré dans une longue dépression et produit une attestation de Monsieur B...aux termes de laquelle d'une part Monsieur Y...

qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont reproché à la salariée un taux de substitution constaté trois à cinq fois plus élevé que celui de ses collègues, cependant que le nombre excessif des substitutions ne figure pas dans les griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui est ainsi libellée : «sur les dernières.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résultait de l'attestation de M. Y... que s'il existait une pratique consistant à ne pas systématiquement retourner à la clientèle "les colis ou pièces endommagés de faible valeur tels des stylos", l'entreprise déplorait par ailleurs d'importants et réguliers problèmes de vols et de disparitions de colis contre lesquels M.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité de manutentionnaire, a été affecté au chargement et au déchargement des avions sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion; que selon l'article 7 de son contrat de travail, il pouvait "être appelé à travailler de nuit, les dimanche, les jours fériés...

1234-1, L. 1234-2 et L. 1234-5 à L. 1234-13 du code du travail (anciens articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9) ; 2°/ que la tolérance par l'employeur d'agissements conformes à une pratique courante et ancienne lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir sans être contredit qu'en dépit des problèmes de cohabitation avec M. Y..., l'association Horizon Amitié continuait à lui fournir l'électricité, la restauration et la domiciliation de son courrier .

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le déplacement demandé au salarié correspondait aux termes de son contrat de travail et de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, et qu'il ne justifiait pas de contraintes familiales qui l'auraient empêché d'effectuer ledit déplacement, la cour d'.

a privé da décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre du 30 mai 2005 dont elle a seulement apprécié la valeur probante en la confrontant à d'autres éléments soumis à son examen, et qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que les faits fautifs reprochés au.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Mais attendu que la faute lourde suppose l'intention de nuire et qu'ayant constaté que cette intention faisait défaut, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6, devenu L. 234-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il était reproché au salarié une faute unique après treize ans d'ancienneté, a pu décider que son comportement n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi.

son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail. Mais attendu que la cour d'appel a relevé que loin de se borner à critiquer la politique menée par la direction et la rudesse de ton du président, les messages adressés par voie électronique par le salarié à de nombreux collègues et aux dirigeants de la société mère allemande à l'occasion d'un litige qui ne les concernait.

la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du code civil et L.122-6, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en retenant que la véritable cause de licenciement était la volonté de l'employeur de supprimer les postes de travail par des motifs insuffisants à caractériser une telle volonté alors qu'il résulte du jugement du tribunal d'instance de Paris 16e, qui a acquis force de chose jugée, que le grief qu'il invoquait, lié à la candidature frauduleuse de Mme X...