Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 31

civil, l'article R. 122-3-10 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et suivants ainsi que les articles L. 122-14 et suivants du même code ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter «le montant de la rémunération et de ses diverses composantes» ; qu'en l'espèce, en énonçant que les divers documents sociaux et salaires payés à M. X... correspondent au contrat de travail signé entre les parties, sans s'expliquer.

pas à même d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre de licenciement invoquait l'impossibilité de reclassement et, d'autre part, sans s'en tenir aux seules recherches de reclassement effectuées antérieurement au second examen médical, qu'il était justifié par l'employeur de l'impossibilité du reclassement du salarié .

Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus respectivement L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait mis fin à ses fonctions par la prise d'acte de la rupture, sans proposer d'exécuter de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait.

'une faute grave était caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Et ALORS enfin QUE la faute grave est celle qui implique une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'a pas sanctionné immédiatement le comportement de la salariée ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les articles L.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 devenus les article L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de la violation de l'article 1315 du code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, l'arrêt retient que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave .

procédures, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur ; 7° / que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige reprochait à Mme X... son abstention répétée à respecter les procédures de contrôle interne tenant à l'obligation d'une part d'émettre des bons de commande et d'autre part d'obtenir une approbation préalable de la direction générale des bons de commande au-delà d'un certain montant, abstention à nouveau manifestée au mois de mai 2005 .

de toute base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société FAIRSON INVENTAIRE faisait valoir (conclusions, p. 7, al. 6 et s.) et justifiait (pièces n° 18 et 32), que dès la fin de son arrêt de travail, soit le vendredi 9 janvier 2004, elle avait adressé par e-mail à Monsieur X... son planning pour la semaine à venir du 12 janvier 2004 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre du salarié adressée à l'employeur, pour retenir que ce dernier avait tenu des propos provocateurs justifiant les insultes et menaces proférées à son encontre par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que si la mise à la disposition de l'établissement dirigé par M. X... de salariés par deux fournisseurs pouvaient constituer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite, il n'.

licenciement ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122 – 40 et L 122 – 41 du code du travail ; ALORS QUE l'absence contestée du salarié à son poste de travail ne saurait constituer une faute grave justifiant un licenciement sans indemnité ; que dès lors l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation de l'article L 122-40 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Claude X...

constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 2° / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque par le titulaire du droit de l'abdiquer ; que la seule mention, dans la lettre du 17 mai 2005, adressée à M. X... par celui qui l'a remplacé dans ses fonctions, M. Z.