Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 36

cette situation irrégulière ; que dès lors viole les articles L.120-4, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3, L.212-7, L.324-2 et L.324-3 du Code du Travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que Monsieur X... avait été parfaitement informé de l'irrégularité du cumul d'emploi dont il était l'auteur comme il le reconnaissait lui-même dans sa lettre du 25 octobre 2004, décide cependant que le fait de laisser délibérément perdurer cette situation ne constituerait pas une faute de nature à justifier son licenciement .

qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1 du code du travail est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du délai-congé, que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 ne prévoit aucune restriction à son application en ce qui concerne les salariés victimes d'un accident du.

ce licenciement était fondé sur une faute grave, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement, qui reprochait au salarié d'avoir utilisé ses fonctions pour percevoir des commissions à titre personnel, énonçait un motif de licenciement matériellement vérifiable, qui pouvait être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'ayant constaté que les faits invoqués étaient établis, la cour d'appel a pu décider qu'ils étaient constitutifs d'une faute grave .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6, devenu L.1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Hervé, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de travaux, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, alinéa 1, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 1977 par la société Métra verre où il occupait en dernier lieu un poste de responsable méthodes, programmation, achats, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2004 ; Attendu que pour.

caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié qui, de manière délibérée, détourne une quantité importante de marchandises au préjudice de son employeur et au profit de tiers, en venant sur son lieu de travail pendant ses congés payés et en rédigeant une fausse facture pour masquer ses agissements ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, alors qu'il se trouvait en congés, M.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, alinéa 1 et L. 122-24-4 respectivement devenus L. 1234-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour une inaptitude physique d'origine non professionnelle, qu'il était dans l'incapacité de travailler durant le délai-congé et que l'employeur n'a commis aucune faute .

diminution illicite de ses droits, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1 du code du travail et 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et lui allouer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, la cour d'appel a retenu que la rupture des relations contractuelles était intervenue avec effet au terme du contrat et que la salariée n'avait pas deux ans d'ancienneté .

de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L 122-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; que pour contester le bien-fondé du motif du licenciement tiré du non respect des procédures en matière de suivi d'encours clients, il faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 3) qu'il avait déjà été sanctionné par la société SAMBRE et MEUSE pour cette prétendue faute, par lettre en date du 1er juillet 2004 .

en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était justifié par la faute grave du salarié et d'AVOIR débouté en conséquence M. X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' en tout état de cause, à supposer que cette opération de fouille soit entachée d'illégalité, cela n'affecterait en rien la légitimité du licenciement, celui-ci reposant également sur les aveux faits par M.

qu'en retenant cependant l'existence d'une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-14-3 du Code du travail.