Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 37

de la société M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en considérant au vu des attestations de salariés versées aux débats par l'employeur que M. X... aurait exprimé publiquement au sein de l'entreprise, et de manière systématique, son désaccord avec les décisions prises par le gérant, et a délibérément adopté une attitude négative et oppositionnelle.

-14-2 et L 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L 122-14-3, L 122-6 et L 122-9 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'absence du salarié dûment autorisée par l'employeur ne peut caractériser une faute grave justifiant une mesure de licenciement; qu'ayant expressément constaté qu'aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave, l'employeur reprochait au salarié une absence «non justifiée» « le 9 février 2004 » (arrêt p 2) puis.

articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas repris son travail à l'issue de ses congés, sans justifier d'un motif légitime, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir réduit les prétentions du salarié en matière d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que M.

pas une faute grave (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail).

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour justifier le licenciement, que les sociétés Vegod et Vetura appartenaient au même groupe, qu'elles avaient la même direction du personnel et la même enseigne commerciale et que les faits reprochés au salarié concernaient l'unité économique et sociale constituée par ces deux entreprises, sans.

du salarié, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait, dans la déclaration de vol dont il avait été chargé par son employeur, volontairement " gonflé " la liste du matériel volé, et qu'il avait retiré le matériel de l'atelier pour l'apporter à son domicile ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qu'ils constituaient une faute grave .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; Attendu que M. X..., engagé le 19 janvier 2001 en qualité de directeur de magasin par la société Menuiserie-bricolage de Aranjo frères exploitant les magasins à enseigne " Mr. Y... ", aux droits de laquelle se tient la société SADEF, a été licencié pour.

respect en tant que directeur d'agence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges, dans l'hypothèse où ils ne retiennent pas la qualification de la faute grave donnée aux faits invoqués pour le licenciement, de rechercher si, les mêmes faits, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, après examen des différents griefs de licenciement « qu'en.

conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le refus par le salarié de répondre aux demandes d'explications de son employeur qu'il a saisi d'accusations de racisme et de harcèlement de la part d'un autre salarié ; qu'au cas d'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 2 mars 2005, Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir déclaré établi que le salarié avait effectivement.

l'intention frauduleuse du salarié et partant violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait modifié de sa propre initiative, sans autorisation de l'employeur, le planning de travail confié le 16 décembre 2004, que seule la découverte fortuite par l'employeur de ce fait avait empêché le salarié de demander une indemnité de grand déplacement, qu'outre le non-.

pendant le préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L.122-6, L122-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ayant rompu unilatéralement le préavis de Madame X... pour faute lourde, il incombait au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués ; qu'en refusant d'exercer son contrôle, au motif que la décision de rompre le préavis entrait dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 du Code du travail .