Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 37

X..., s'est bornée à déclarer qu'il devait être considéré que le salarié avait informé l'employeur du décès de son père, mais qu'il ne justifiait pas de la durée exceptionnelle des obsèques de sorte que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la gravité de la faute imputée à M. X..., l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L.

travaillait simultanément sur quatre projets, n'était pas maître de son temps et que sa charge de travail était telle qu'elle travaillait au-delà du temps de travail prévu, aurait dû rechercher si le comportement, portant atteinte à la santé des patients à qui le traitement anti-cancéreux serait prescrit ne caractérisait pas une faute grave (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail).

en dehors des horaires de travail, à l'extérieur de l'entreprise et qui ne mettait pas en cause la société Vegod, ne pouvait être constitutif d'une faute susceptible d'être invoquée par celle-ci pour justifier le licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-6 et L.

quant à l'utilisation du matériel qui s'y trouvait, enfin sur le point de savoir si M. X... avait ou non entendu détourner le matériel à son profit, les juges du fond, qui se sont insuffisamment expliqués sur les faits retenus, les conditions qui les ont entourés et l'intention du salarié, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; Attendu que M. X..., engagé le 19 janvier 2001 en qualité de directeur de magasin par la société Menuiserie-bricolage de Aranjo frères exploitant les magasins à enseigne " Mr. Y... ", aux droits de laquelle se tient la société SADEF, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 novembre 2004, l'employeur lui faisant grief d'avoir licencié pour faute grave en raison d'un abandon de poste, une salariée que l'intéressé avait lui-même dispensée de présence sur son lieu de travail, à l'insu de sa hiérarchie ;

a (vait) pu s'estimer autorisé par les frères A... à de tels usages », lesdits usages consistant à demander à plusieurs chauffeurs de l'entreprise d'effectuer des livraisons pour son compte personnel et ce en infraction avec les dispositions du règlement intérieur dont M. Z... avait la charge de veiller à son respect en tant que directeur d'agence, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le trouble ainsi causé au sein de l'entreprise rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en considérant cependant que la faute commise par Mme X... ne constituait pas une faute grave rendant impossible l'exécution du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le refus par le salarié de répondre aux demandes d'explications de son employeur qu'il a saisi d'accusations de racisme et de harcèlement de la part d'un autre salarié ; qu'au cas d'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 2 mars 2005, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir déclaré établi que le salarié avait effectivement demandé à deux de ses subordonnés de travailler un dimanche pour l'implantation d'un nouveau magasin, qu'il avait dissimulé ce fait à l'employeur et demandé à ces salariés de taire leur intervention ce jour-là et de ne pas

destinée à obtenir le versement indu d'une indemnité de grand déplacement de la seule découverte fortuite par son employeur de ce qu'il avait inversé son planning ; qu'en ne caractérisant aucun acte établissant que le salarié se serait prévalu de la modification de son planning pour obtenir une indemnité, ni qu'il avait modifié son planning à cette fin, la cour d'appel n'a pas caractérisée l'intention frauduleuse du salarié et partant violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

; qu'en décidant que la décision de rompre le préavis de façon anticipée sans verser d'indemnité compensatrice entrait dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, sans caractériser nullement de faute grave ou lourde rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L.122-6, L122-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ayant rompu unilatéralement le préavis de Madame X...

à la séance de formation sécurité routière du 21 janvier 2003 qui lui était reprochée eût résulté d'un refus délibéré de sa part de participer à une telle séance, et non d'un oubli involontaire dû à une inadvertance, une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien de M. Y... dans la société Transports Daniel Meyer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

de procédure civile ; 4°- ALORS ENFIN QUE constitue une faute grave le fait pour un cade d'utiliser à des fins personnelles une carte de paiement destiné à couvrir des frais strictement professionnels ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le montant litigieux des péages s'élèverait à la somme de 54,61 , la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-14-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL à verser à Monsieur X...