Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 38

dans la société Transports Daniel Meyer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié était responsable de deux accidents de la circulation intervenus successivement au cours du mois de janvier 2003 et qu'il n'avait pas assisté à une formation en matière de sécurité routière organisée par son employeur, sans justifier cette absence ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave .

s'élèverait à la somme de 54,61 , la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-14-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL à verser à Monsieur X... une somme de 7 662 à titre de salaire pour la période de mise à pied du 13 octobre au 29 novembre 2004 et les congés payés afférents, outre une somme de 5 000 à titre de dommages et intérêts en réparation d'une mise à pied abusive .

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L122-14-3, L122-6 et L122-9 du code du travail; ALORS ENFIN ET, en tout état de cause, qu'en infirmant le jugement en ses dispositions allouant au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période antérieure au licenciement, et ce sans s'en expliquer, la Cour a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

a violé l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-12 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, se doit de sanctionner tout salarié dont le comportement vis à vis de ses collègues de travail ou de ses subordonnés est constitutif de pratiques de harcèlement moral, un tel comportement étant en outre nécessairement constitutif d'une faute grave .

insubordination réitérée et injustifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que, compte tenu de l'ancienneté de service de la salariée et du fait fautif unique qui lui était reproché, l'insubordination de Mme X... ne constituait pas une faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le.

n'avait pu commettre de faute grave en agissant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2° / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer que la saisine par un salarié de l'inspecteur du travail ou du conseil de prud'hommes ne constitue pas une faute grave, mais l'exercice d'un droit, sans rechercher si Mme X...

avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, ensemble les articles L. 132-4 du Code du travail et 9-3 de la convention collective précitée. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'un rappel de salaires de 34.215,54 , outre les congés payés y afférents Aux motifs qu' à l'appui de sa demande, Monsieur X...

du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la violation d'une réglementation impérative ou d'une obligation de loyauté inhérente au contrat de travail peut être sanctionnée, même si le fait qui caractérise cette violation n'a pas été expressément interdit par l'employeur .

a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ; 2°/ que le simple fait de ne pas aviser immédiatement son employeur de l'exercice de son droit de retrait n'est pas de nature à rendre illégitime l'exercice de ce droit par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'exercice de son droit de retrait par M. X... n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas signalé immédiatement à son supérieur hiérarchique l'incident et le fait qu'il se retirait .

grave dans une lettre manuscrite», la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que l'absence de contestation des faits invoqués au soutien du licenciement n'implique nulle reconnaissance de ces derniers ; que dès lors, en considérant, par motifs propres et adoptés, qu'en dépit d'une mésentente avec son employeur, le salarié n'avait pas contesté les motifs de son licenciement, ce qui.

Et sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié ne contestait pas l'absence qui lui était reprochée, qu'il ne pouvait soutenir qu'il n'avait été recruté que pour travailler.

affecté à cette fonction, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du bien fondé du licenciement pour faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'une telle preuve ne peut se déduire de ses seules affirmations ; qu'en déclarant justifié par une faute grave le licenciement de Monsieur X....