Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 39

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et suivants du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en se bornant à affirmer que le refus de la modification des conditions de travail par le salarié était justifié, sans caractériser le caractère légitime de ce refus et sans rechercher si la modification n'était pas demandée par l'.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, alinéa 1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Petit Véhicule le 1er juillet 1989 en qualité de préparateur de commandes ; qu'il a été en arrêt maladie entre le 10 août 2002 et le 15 novembre 2004 ; que par courrier du 24 janvier 2005, la société Petit Véhicule a informé M.

dans le compte rendu étaient exacts, la Cour d'appel a violé les articles L 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail : ET ALORS en tout cas QU'un salarié ne peut être licencié en raison de faits accomplis dans le cadre de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou en sa qualité de représentant du personnel ; qu'en considérant néanmoins que la salariée pouvait être licenciée pour faute grave pour avoir.

conséquences de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-41 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel a estimé que l'employeur n'apportait pas d'éléments de nature à établir les griefs de la lettre d'avertissement, elle a néanmoins retenu qu'en notifiant cette sanction, il n'avait pas agi de mauvaise foi et n'avait pas abusé de son pouvoir disciplinaire .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; 2° / que, dans ses écritures d'appel, il avait soutenu qu'un planning étant par définition prévisionnel, sa non-conformité avec les affectations différentes des stagiaires ne saurait constituer une faute, les prévisions devant toujours être revues en fonction des contraintes de la réalité .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail devenu l'article L. 1234-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 1er février 2001 par M. Y... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 2003 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée ne fournit aucun élément.

les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu avoir subi un préjudice considérable du fait des agissements de la salariée dans la mesure où au préjudice financier s'ajoutait un préjudice en terme d'image ; il avait précisé que les sociétés d'HLM sont particulièrement exposées à.

14 juin 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / que la société Cimba motivait le détachement temporaire de M. Y... X... sur le chantier de la place de la cathédrale de Chartres par la spécificité de ses fonctions, rappelant que ce dernier était chargé d'organiser les chantiers, de surveiller et d'exécuter les travaux les plus délicats et les plus complexes.

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 122-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roland X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de rémunération de son invention et à tout le moins du défaut d'information loyale quant à l'absence de rémunération des inventions dans le pays d'expatriation.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que la situation n'est pas née d'un seul jour et que des prémisses au comportement fautif du salarié étaient portées à la connaissance de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a recherché la réalité du motif allégué n'encourt pas les griefs du moyen .

comme constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 112-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant à titre de faute grave l'existence même d'un déficit de caisse non justifié par le salarié, qui ne résultait que d'insuffisances de gestion, sans caractériser le moindre détournement ou l'existence de manoeuvres destinées à soustraire des fonds perçus pour le compte de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.