Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-43.889

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2009

Numéro d'affaire

07-43.889

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00117

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1998 en qualité de VRP par la Société d'édition…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1998 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ayant une activité de vente de supports publicitaires ainsi qu'une activité de vente de contrats d'assurance de protection juridique ; qu'à la suite d'un premier licenciement pour motif économique déclaré nul par la cour d'appel d'Orléans, il été réintégré en février 2004 et a été licencié pour faute grave le 5 mai 2004 pour absence totale d'activité et abandon de poste ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié de continu…