Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 175

Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient entraîné le prononcé d'une condamnation pénale entrant dans les prévisions de l'article 7 du chapitre 9 du statut applicable, a décidé qu'ils justifiaient la révocation de plein droit prévue par ce texte et qu'ils avaient pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture.

qu'ainsi, en écartant le grief de concurrence déloyale et la qualification de faute grave, qui en découlait, après avoir de surcroît relevé l'utilisation par le salarié, au profit de sa propre société, des moyens mis à sa disposition par ses employeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en second lieu, que méconnaît gravement les obligations nées du contrat de travail, dans des conditions justifiant un licenciement immédiat et sans indemnité, le salarié qui abuse de ses fonctions pour s'attribuer ou tenter de s'attribuer des avantages particuliers; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que M. X...

que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si ces éléments de fait ne constituaient pas un commencement de preuve de la violation persistante par M. X... de ses obligations professionnelles dans le mois ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave; qu'il s'ensuit, qu'à supposer que M. X...

par l'employeur à M. X... et dont elle constatait qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, à savoir le remboursement de kilométrage injustifié aux mois de mars et d'avril 1993, étaient constitutifs d'une faute grave; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il est constant que les indélicatesses du salarié caractérisent la faute grave; que l'arrêt a relevé que le système déclaratif repose sur la confiance et exclut une vérification systématique de la part de l'employeur; qu'en constatant qu'il y a bien eu, de la part de M.

prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir alloué une somme équivalant à un mois de salaire supplémentaire à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail dispose que la durée légale du préavis fixée par l'article L. 122-6 du Code du travail est doublée, dans la limite de trois mois, pour les travailleurs reconnus handicapés; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 27 août 1987 que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, avait bénéficié d'un délai-congé d'une durée de deux mois, qui aurait dû être portée à trois mois en application de l'article susvisé; que, dès lors, en s'abstenant de condamner la société Télémécanique à payer à M. X...

opération qu'il a eu la charge de traiter et de garder par devers lui le chèque remis en acompte par le client ; qu'en jugeant que ces faits constituaient simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la vente ayant finalement été conclue par le client, l'employeur n'avait subi aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article L.

qui a, par ailleurs, attesté n'avoir jamais acheté d'autres vêtements, d'hiver notamment; que ce manquement unique de M. Y..., à supposer qu'il lui fût imputable, n'a pas eu de suite, la marque litigieuse ayant été aussitôt cédée à la société Tex team; qu'en estimant que cette faute unique était constitutive d'une faute grave privant le salarié de toutes ses indemnités, de clientèle notamment, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que le seul fait pour un salarié de déposer une marque pour des produits concurrents de ceux de son employeur, sans exploitation de celle-ci par le salarié, ne constitue pas un acte de concurrence; qu'en retenant que le dépôt par M. Y...

, après coup, qu'il y a finalement eu confusion; qu'en se contentant d'écarter le rapport du cabinet de consultants, sans s'expliquer sur les propres contradictions de M. X..., pourtant de nature à remettre en cause la véracité de ses rapports d'activité, la cour d'appel, qui a écarté ledit grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-4, et L.

semaines d'absence en 1991, associée à la cessation de toute activité de prospection pendant le mois de décembre et à l'activité de représentation qu'il exerçait auprès d'autres maisons sans l'accord de la société Lafond, n'étaient pas à l'origine de cette insuffisance de résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 751-1 et suivants du Code du travail; que deuxièmement dans ses écritures d'appel, la société Lafond démontrait qu'en violation de son contrat de travail, M. Y...

Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

n'avait pas contrevenu à cette obligation, tout en constatant que l'intéressée avait nécessairement perdu la confiance de son employeur en lui dissimulant qu'elle avait assisté à son insu, lors de la passation de l'acte notarié, un client de la société qui avait révoqué son mandat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, enfin, que, pour apprécier la gravité de la faute imputée au salarié, le juge doit tenir compte de sanctions antérieures; que, dès lors, en se bornant à retenir que l'attitude reprochée à Mme Y...

Il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail.