Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 129

à payer différentes sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de relaxe devenue définitive ne s'impose au juge civil que si les faits motivant le licenciement sont identiques à ceux motivant la relaxe, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale, 1151 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du travail, I'arrêt attaqué qui, à la vue d'un jugement correctionnel relaxant M. Y...

; qu'ainsi, en condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis a hauteur de 16 948 francs, et la somme de 1 694,80 francs correspondant aux congés payés afférents au préavis, sans qu'il soit établi qu'au regard de son ancienneté dans l'entreprise, cette dernière pouvait prétendre au bénéfice d'indemnités conventionnelles ou d'usage à hauteur de ces montants, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-5, L. 122-6, L.

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû déduire l'indemnité de préavis de 8 jours qui figurait sur le reçu de solde de tout compte ; que, par cette faute d'inattention, la cour d'appel a violé l'article L.

2 / que le fait que l'employeur ait accepté pour des motifs humanitaires de verser au salarié une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, sans exécution de préavis, ne pouvait pas lui interdire de se prévaloir de la faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que le versement de cette indemnité excluait ipso facto la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

ce jour là par le salarié et dont l'employeur se prévalait, de sorte que ce nouveau fait fautif, cumulé aux précédentes sanctionnés en leur temps, démontrait la persistance du comportement agressif, menaçant et injurieux de l'intéressé, lequel justifiait son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les menaces et injures proférées par M.

; que, dès lors, en se bornant, pour retenir la faute grave, à affirmer que la salariée ne peut se faire juge de la teneur et de la destination des courriers que l'employeur estime devoir lui adresser sans rechercher si Mme X... n'avait pas de bonne foi conservé les lettres litigieuses qui lui étaient à l'origine adressées, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

; 3 / que l'affirmation de la cour sur des conditions de règlement de paiement excessives consenties par M. X... ne vise qu'un client et ne retient pas que celui-ci avait, par avance, demandé l'autorisation de l'employeur en spécifiant que c'était la condition sine qua non de la réalisation de la vente et ce en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L.

; que la cour d'appel, qui a seulement tenu compte du refus de la salariée d'assurer le vol du 28 février au 1er mars 1995, à l'exclusion des autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement et qui n'a pas relevé l'existence d'observations, d'avertissements ou de sanctions adressées à la salariée auparavant, ne pouvait valider son licenciement pour faute grave sans violer les articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L.

condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts alors, selon les moyens : 1 / qu'en insultant grossièrement le 16 août 1997, à 20 h 25 une cliente du magasin et cela sans aucune raison, Mlle X..., hôtesse de caisse à la société Cora, a commis une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes devait rechercher, s'il estimait que les faits imputés à Mlle X...

a été embauché le 1er juin 1988 par la société Z... en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.

de fonds ne caractérisaient pas une faute grave qui lui était imputable, aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'elle ait même détourné les fonds et que par ailleurs aucun des employés de l'agence où elle était employée ne respectait les consignes de sécurité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

appel a énoncé que le salarié a mentionné sur les pièces qu'il produit que l'immatriculation erronée d'un véhicule automobile était un incident fréquent et sans gravité ; qu'en ne donnant aucune précision sur les pièces sur lesquelles elle se fonde qui permettrait leur identification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la note du 4 novembre 1992 pour retenir l'existence d'agissements fautifs antérieurement commis par le salarié, sans préciser les éléments qui lui permettaient de considérer que cette lettre, qui était adressée aux seuls agents commerciaux et qui ne comportait nullement le nom de M.