Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 113

au bénéficiaire désigné par la commission, sans avertir cette dernière", sans rechercher si l'ancienneté du salarié, le caractère isolé du manquement et l'absence de toute contestation de la part du bénéficiaire de l'aide n'enlevaient pas à la prétendue faute son caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Dès lors que les agissements d'un salarié, agent de vente d'une entreprise, qui avait, dans le magasin d'un groupe relevant de son secteur de prospection, franchi la ligne de caisses sans régler le prix d'un article qu'il avait dissimulé après en avoir neutralisé l'alarme, ont gravement nui à la réputation de son employeur, qui s'était vu contraint de procéder à son remplacement en raison du refus du groupe de poursuivre des relations avec ce salarié dans tous ses magasins, de sorte que ces agissements, bien qu'étrangers à ses activités professionnelles, avaient créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise qui l'employait, une cour d'appel peut en déduire que ces faits, nonobstant la faible valeur de l'article dérobé, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1977 par la société SAEC en qualité de conducteur d'engins, a été mis à pied à titre conservatoire en raison de son comportement au cours d'un entretien préalable au prononcé d'une sanction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1996 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société SAEC à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages

dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 novembre 1998 et sur le moyen unique du pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 juin 1999, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le pourvoi incident de Mme Y... : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y...

Une discrimination salariale est caractérisée en l'absence de preuve rapportée par l'employeur que l'inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la différence du travail fourni.

Il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l'occasion de son licenciement, à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle.

création d'une société directement concurrente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... participait à hauteur de 17 % au capital de la société à responsabilité limitée Stefil avec d'autres anciens salariés de la société Ed Vaux et dont l'activité était concurrente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la participation précitée n'était pas "à elle seule" fautive, sans l'apprécier, ainsi qu'elle y était invitée, en relation avec les circonstances que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée le 26 septembre 1995 en qualité d'esthéticienne par Mme Y... exploitant un institut de beauté ; qu'après une mise à pied conservatoire le 14 novembre 1997, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre lui reprochant d'avoir prodigué des soins gratuits sans l'autorisation de l'employeur et une perte de confiance en voulant dissimuler ce soin ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce essentiellement que l'ensemble des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Entreprise Salmon ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux protagonistes s'étaient mutuellement jeté des particules de peinture brûlante et qu'à un coup de pied, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Jean-Marie X..., ambulancier à la société Ambulance Oméga depuis le 18 avril 1992, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1993 ; que la lettre de licenciement lui faisait, notamment, grief d'avoir "déposé un malade hémiplégique devant le bureau des entrées d'(un) hôpital ... alors que (sa) tâche ... consist(ait) également à accompagner toutes personnes invalides jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités d'admission" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif du licenciement et obtenir paiement d'indemnités ;

et simplement ses fonctions ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses écritures, la CPAM n'avait pas, par son attitude, privé le salarié de son droit, en sorte que celui-ci ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M. Pierre-Henri X...

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers de la société TFM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier d'un solde d'indemnité de préavis, de prime de treizième mois et d'indemnités de congés payés, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L.