← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 novembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-43.876

Faute gravePréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé de la CPAM de la Gironde, a bénéficié le 29 décembre 1994 d'un congé individuel de formation d'un an, lequel a été interrompu en 1995 à la suite de la liquidation de l'organisme de formation ; que M. X... n'ayant pas repris le travail à la Caisse, il a été licencié pour faute grave le 29 juin 1995 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé de la CPAM de la Gironde, a bénéficié le 29 décembre 1994 d'un congé individuel de formation d'un an, lequel a été interrompu en 1995 à la suite de la liquidation de l'organisme de formation ; que M. X... n'ayant pas repris le travail à la Caisse, il a été licencié pour faute grave le 29 juin 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1 / que le salarié a droit à un congé de formation ; qu'en cas d'interruption par anticipation de celui-ci pour une cause étrangère à la volonté du salarié, l'employeur doit, de bonne foi, rechercher avec le salarié les voies et moyens permettant la poursuite de cette formation ;

que manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui, sans répondre aux demandes formulées par le salarié dans le but d'organiser la poursuite de la formation, se contente de le mettre en demeure de reprendre purement et simplement ses fonctions ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses écritures, la CPAM n'avait pas, par son attitude, privé le salarié de son droit, en sorte que celui-ci ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M. Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aurait implicitement admis sa réintégration en lui reprochant son absence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de M. Pierre-Henri X..., si la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, bien que lui ayant notifié sa réintégration le 19 mai 1996, ne l'avait pas privé d'affectation, en sorte qu'il ne se trouvait à ce jour toujours pas effectivement réintégré et qu'il ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

3 / que de plus le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Pierre-Henri X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son refus de réintégrer la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde résultait du refus de cette dernière de régulariser son retard de rémunération ; qu'en jugeant son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans procéder à la recherche déterminante à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'aucune rémunération n'était due à l'intéressé pour la période où il était en absence injustifiée, et qu'à cette faute s'ajoutait le refus de réintégrer son emploi, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Textes cités

5 références

  • L. 931-6Code du travail
    Passage cité
    … le but d'organiser la poursuite de la formation, se contente de le mettre en demeure de reprendre purement et simplement ses fonctions ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses écritures, la CPAM n'avait pas, par son attitude, privé le salarié de son droit, en sorte que celui-ci ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M. Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … la poursuite de la formation, se contente de le mettre en demeure de reprendre purement et simplement ses fonctions ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses écritures, la CPAM n'avait pas, par son attitude, privé le salarié de son droit, en sorte que celui-ci ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M. Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … de la formation, se contente de le mettre en demeure de reprendre purement et simplement ses fonctions ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses écritures, la CPAM n'avait pas, par son attitude, privé le salarié de son droit, en sorte que celui-ci ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M. Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … se contente de le mettre en demeure de reprendre purement et simplement ses fonctions ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses écritures, la CPAM n'avait pas, par son attitude, privé le salarié de son droit, en sorte que celui-ci ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M. Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que la Caisse primaire …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … les conclusions d'appel de M. Pierre-Henri X..., si la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, bien que lui ayant notifié sa réintégration le 19 mai 1996, ne l'avait pas privé d'affectation, en sorte qu'il ne se trouvait à ce jour toujours pas effectivement réintégré et qu'il ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que de plus le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Pierre-Henri X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son refus de réintégrer la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde résultait du refus de cette dernière de régulariser son retard de rémunération ; qu'en jugeant son licenciement fondé sur …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    éficié le 29 décembre 1994 d'un congé individuel de formation d'un an, lequel a été interrompu en 1995 à la suite de la liquidation de l'organisme de formation ; que M. X... n'ayant pas repris le travail à la Caisse, il a été licencié pour faute grave le 29 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a droit à un congé de formation ; qu'en cas d'interruption par anticipation de celui-ci pour une cau
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rmation ; que M. X... n'ayant pas repris le travail à la Caisse, il a été licencié pour faute grave le 29 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a droit à un congé de formation ; qu'en cas d'interruption par anticipation de celui-ci pour une cause étrangère à la volonté du salarié, l'employeur doit, de bonne foi, rechercher avec le salarié les voies et moyens permettant la poursuite de cette fo
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ée, et qu'à cette faute s'ajoutait le refus de réintégrer son emploi, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publiqu
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    était en absence injustifiée, et qu'à cette faute s'ajoutait le refus de réintégrer son emploi, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le pr
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    dation de l'organisme de formation ; que M. X... n'ayant pas repris le travail à la Caisse, il a été licencié pour faute grave le 29 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a droit à un congé de formation ; qu'en cas d'interruption par anticipation de celui-ci pour une cause étrangère à la volonté du salarié, l'employeur doit, de bonne foi, rechercher avec le salarié les voies et moyens permettan
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M. Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aurait implicitement admis sa réintégration en lui reprochant son absence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'app
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    erre-Henri X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son refus de réintégrer la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde résultait du refus de cette dernière de régulariser son retard de rémunération ; qu'en jugeant son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans procéder à la recherche déterminante à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M. Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aurait implicitement admis sa réintégration en lui reprochant son absence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de M. Pierre-Henri X..., si la Caisse primaire d'assurance m
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oir dans ses conclusions d'appel que son refus de réintégrer la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde résultait du refus de cette dernière de régulariser son retard de rémunération ; qu'en jugeant son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans procéder à la recherche déterminante à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'aucune r
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    employeur ; qu'en l'espèce, M. Pierre-Henri X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son refus de réintégrer la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde résultait du refus de cette dernière de régulariser son retard de rémunération ; qu'en jugeant son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans procéder à la recherche déterminante à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Cod
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    était ainsi invitée, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'aucune rémunération n'était due à l'intéressé pour la période où il était en absence injustifiée, et qu'à cette faute s'ajoutait le refus de réintégrer son emploi, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et c
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372409cd580146774116a7
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel