L. 931-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'une convention de rupture amiable du contrat de travail, qui suppose un accord entre les parties sur le principe et les modalités de la rupture, ne peut comporter de transaction, laquelle suppose l'existence d'un litige entre les parties né ou à naître ; que n'est pas caractérisée la disparition d'un tel litig… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture alors, selon le moyen, que le salarié qui entend bénéficier d'un congé de formation doit en informer son employeur dans un délai préalable de cent vingt jours lorsque la durée de sa formation est supérieure à six mois et de so… [...]
[...] Vu l'article L. 931-6 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 931-1 du Code du travail, le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise d… [...]
[...] que manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui, sans répondre aux demandes formulées par le salarié dans le but d'organiser la poursuite de la formation, se contente de le mettre en demeure de reprendre purement et simplement ses fonctions ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses écritures, la CPAM… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, l'association Phare 28, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail d'aide-comptable administratif, pour les… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'absence de Mme X... était de nature à entraîner pour l'UAP des conséquences préjudiciables à la pr… [...]
[...] Vu les articles L. 931-6 et R. 931-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le bénéfice du congé-formation est de droit et, selon le second, que dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les rai… [...]