Article L. 931-6 : texte et décisions associées

ensemble, les articles L. 900-1 alinéas 1 et 2, L. 900-3, L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'est entachée de nullité la convention de rupture amiable signée par une salariée dont le consentement a été donné sous l'empire de la violence au sens de l'article 1112 du Code civil dès lors que, comme l'a relevé la Cour d'appel en l'espèce, les relations entre la salariée et son employeur s'étaient dégradées, ce.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 931-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts liée à l'abandon du congé de formation professionnelle, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la salariée ne démontre pas que son employeur ait donné son accord pour la mise en place d'un contrat CIF ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'employeur avait été.

l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ; que, selon l'article L. 931-6 du même Code, le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou s'il n'en existe pas des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ; que l'octroi du congé de formation ne peut donner lieu à aucune.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de formation rompu par anticipation du fait de l'organisme formateur, sans pour autant l'affecter à aucun poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de M.

à la formation professionnelle et des articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-6, L. 931-9 et R 931-1 du Code du travail ainsi que de la méconnaissance d'une absence d'incompatibilité entre sa formation, son expérience de comptable et les métiers en rapport avec les intérêts sociaux ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une violation du droit à la formation professionnelle est inopérant dès lors que le salarié n'a formulé devant les juges.

qui eût seul pu justifier le report du congé formation, a violé l'article L. 931-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 931-6 du Code du travail que le congé de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ; qu'en cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre .

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 931-6 et R. 931-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le bénéfice du congé-formation est de droit et, selon le second, que dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande ; Attendu que M.