Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 29

de travail ; que, ce faisant, elle a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le contrat du salarié précisait qu'il exerçait ses fonctions sous l'autorité de la direction et qu'elle a estimé, par une décision motivée, que la nomination d'un directeur auprès du président de la société n'avait pas modifié les fonctions de directeur commercial exercées par le salarié .

la lettre du 12 juillet 1993 et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, que, d'autre part, en se référant pour justifier l'absence d'opposition de l'employeur au départ immédiat du salarié au danger créé par le maintien contre sa volonté d'un chef d'agence, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par.

à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. Y..., engagé en 1961 en qualité d'ouvrier agricole, a travaillé à compter de 1980, sans contrat écrit ni horaires précisément définis, pour le compte des époux X... ayant acquis l'exploitation agricole dans laquelle il était employé; que l'inspection du travail, afin de régulariser la situation de M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la salariée avait mis fin unilatéralement aux relations contractuelles, la cour d'appel, après avoir rappelé que, suite au refus de la salariée d'accepter le projet de contrat du 5 août 1992, l'employeur pouvait, soit poursuivre les relations contractuelles aux conditions antérieures, soit.

de l'indemnité de préavis au vu des articles L. 122-14-18, L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que c'est le salarié lui-même qui avait refusé d'effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Société civile exploitation viticole Domaine de Sarrins à payer à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1993, suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société Arc Europe ; que, le 1er décembre 1993, sans que le contrat ait été rompu, l'employeur a fait signer à la salariée un contrat à durée déterminée, à échéance au 28 février 1994; que la société Arc Europe a informé Mme X... de la non-reconduction de ce contrat par lettre du 18 février 1994, contresignée par la salariée.

n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail; que, d'autre part, la durée de trois mois ainsi fixée au préavis résulte, selon l'arrêt, de la qualité de cadre à laquelle, cinq jours avant sa démission, Mme X... aurait été promue; que l'arrêt ne constate pas qu'elle ait accepté cette promotion contre laquelle elle s'est toujours élevée; que l'employeur ne pouvait unilatéralement imposer à sa salariée une contrainte supplémentaire en matière de préavis.

au regard du principe sus-rappelé et des articles 1147 du Code civil, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les documents produits par la société Transfac ne concernaient pas M. X... sans rechercher si leur multiplication et leur concomitance ne traduisaient pas l'existence de démissions non seulement concomitantes mais aussi et surtout concertées, la cour d'appel a, une fois encore, privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L.

la qualification de démission, sans violer les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors que, de seconde part, l'arrêt constate qu'en l'absence d'une quelconque contrainte supplémentaire engendrée par le transfert des locaux, le refus de la salariée de reprendre son travail est parfaitement injustifié et la déboute de toute indemnité compensatrice de préavis en raison de son refus, "sans restriction", d'aller travailler au lieu de la nouvelle implantation de l'entreprise, y compris pendant le délai de préavis.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, dans sa lettre du 23 juin 1992, avait informé l'employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur ; qu'au vu de cette constatation, elle a exactement décidé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 mars 1981 par la société Balenciaga et exerçait, depuis le 30 juin 1986, les fonctions de responsable des licences; qu'elle a cessé son travail le 29 novembre 1991 aux motifs qu'à son retour de congé de maternité, la totalité de ses fonctions ne lui avaient pas été restituées; que Mme X... a saisi la.

violé les textes susvisés ; Sur le sixième moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention collective des employés de maison ; Attendu que le jugement a condamné l'employeur à payer à Mmes X..., Y... et Z... une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'aux termes des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, la durée du délai-congé des.