Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 30

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... engagée le 1er octobre 1994 en qualité de professeur de musique par l'association "Oeuvres scolaires de Luzarches " a démisionné le 10 septembre 1991; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes; que l'association a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité de préavis .

de leurs propres constatations, et ont violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la lettre adressée par M. X... à son employeur le 27 novembre 1992 traduisait de la part de celui-ci un refus de continuer à exercer son activité et une volonté manifeste de se.

moyens n'est fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts présentées par M. X..., autres que l'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture était imputable à l'intéressé qui en avait pris l'initiative ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le refus du salarié de travailler en.

M. X... intervenue le 30 octobre 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Aéroflam faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées par M. X... faisaient l'objet d'un litige en cours devant les juridictions prud'homales depuis le mois d'avril 1988 et que le résultat de la procédure n'avait été connu que postérieurement à la rupture du contrat de travail intervenue le 30 octobre 1989, de sorte que le non-paiement des sommes litigieuses ne pouvait être à l'origine de cette rupture.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-5 et L. 751-1 du Code du travail; que quatrièmement la circonstance que certains représentants de la société ne prospectaient pas leur clientèle pendant le mois de décembre, ne caractérisait nullement l'autorisation voire la simple tolérance de l'employeur à l'égard de M. Y... personnellement; qu'en statuant par ce motif inopérant pour décider que l'abandon de.

que la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des faits invoqués à l'appui de ses prétentions; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans renverser la charge de la preuve, retenir que la lettre de M. X... du 17 juillet 1992 devait s'analyser comme une démission, dès lors qu'elle était postérieure à la lettre.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui considérait que la modification du contrat de travail du salarié était non substantielle, ne pouvait, sans se contredire, juger que l'inexécution du préavis était imputable à la "précipitation" de cette modification par l'employeur et entacher sa décision d'un défaut de motifs.

'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil .

d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Thiers Dis aux dépens .

bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail; alors, enfin, que l'obligation de réintégrer la salariée dans un poste au moins similaire à celui occupé avant la période de suspension pour cause de maladie est nécessairement inexécutée en cas de suppression par l'employeur de tous les moyens matériels précédemment mis à la disposition d'un salarié et consistant à le reléguer au fond d'une.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-5 et L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'en se prononçant par des motifs totalement inopérants tirés de ce que M. Y... avait averti la société Lafond de la prise de nouvelles cartes pour en déduire l'absence de faute grave, alors qu'aux termes mêmes de ses obligations contractuelles, il devait obtenir l'autorisation préalable de son.

Mais attendu que, pour la détermination de la durée du préavis de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dispose que ce n'est qu'à défaut de dispositions applicables dans la convention collective que les usages seront recherchés; que le conseil de prud'hommes ayant fait application de la convention collective de l'imprimerie, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edilor Impact aux dépens .