Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-41.630

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1998

Numéro d'affaire

95-41.630

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edilor Impact, société anonyme, dont le siège est ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edilor Impact, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit de M. Bruno X..., demeurant 19, Salle des Fêtes, 54960 Mercy-Le-Bas, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., monteur-photo au service de l…