Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 31

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'employeur ne commet pas de faute en convoquant un salarié démissionnaire, pendant la durée de son préavis, à une réunion visant à définir les nouvelles orientations de la société; que le fait que le salarié soit démissionnaire ne lui permet, en aucune manière, de s'affranchir du respect qu'il doit à son supérieur ainsi que de son obligation d'obéir à ses supérieurs hiérarchiques.

d'où un manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, par sa décision de demander réparation au conseil de prud'hommes, à la suite d'une remontrance vexatoire pour un incident mineur, l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, ni sur le fait que la salariée ait quitté son emploi après cette remontrance, aurait constitué l'expression d'.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Et attendu, d'une part, que, contrairement à.

que le contrat initial avait été rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que troisièmement, en l'absence de contrat de travail écrit, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque des parties portant sur leurs engagements contractuels, surtout lorsque les stipulations contractuelles sont moins favorables au salarié que ce que le droit commun lui reconnaît ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause inscrite au contrat de travail de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 28 avril 1986, par la société TAM, en qualité de chef d'équipe, a adressé sa démission par lettre du 3 juin 1994, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin, que l'employeur, estimant que le délai-congé conventionnel expirait le 16 juin, a cessé de payer les salaires à cette date ; Attendu que.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors, de deuxième part, que par lettre en date du 15 février 1991, M. X... indiquait à la société Sat, son employeur, qu'il ne pouvait quitter le Zaïre et prendre ses fonctions à Paris tant que la Sat ne lui aurait pas remis les sommes dont elle lui était redevable; que M. X... ne faisait nullement état de sa démission, le terme de démission n'étant nullement énoncé.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'inobservation de la procédure de licenciement, lorsque celui-ci est judiciairement qualifié, n'entraîne qu'une indemnité à la charge de l'employeur n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse; qu'en déduisant de la seule inobservation de la procédure le caractère abusif de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

de base légale à la décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses motifs que la décision de l'employeur, de fixer l'horaire normal de Mme X... à 85 heures et de ne permettre que des heures complémentaires ne soient effectuées qu'avec l'accord de la direction, ait constitué une.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu l'existence d'une démission, s'est bornée à constater que M. Y..., qui n'a pas repris le travail à l'issue de la période de chômage partiel, ne démontrait pas avoir été licencié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Mais attendu que le préavis de démission étant régi par les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, le moyen qui n'indique pas quelle était la durée du préavis applicable et qui invoque une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail est inopérant ; Et attendu que l'employeur a licencié la salariée pour faute lourde, exclusive de toute exécution du préavis ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve justifiée .

et a ainsi violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; et alors, enfin, que ne constitue pas une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait d'interdire au salarié l'accès à un service onéreux pour l'entreprise qui l'emploie; qu'en décidant que l'abandon définitif de son travail par le salarié ne constituait pas une démission au motif que l'employeur lui aurait interdit l'usage du minitel de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.