Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1998, 94-44.503

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1998

Numéro d'affaire

94-44.503

Résumé

Selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession. La Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés ne comporte aucune disposition relative à l'existence et à la durée du préavis que le salarié démissionnaire est tenu de respecter et l'existence et la durée d'un tel délai-congé ne peuvent résulter du seul contrat de travail selon le texte précité ; il en résulte que l'employeur ne peut qu'être débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non effectué.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle X..., engagée le 5 mai 1992 en qualité d'employée de jeux par la société César Palace, a donné sa démission le 10 décembre 1992 ; que la salariée, dont le contrat de travail prévoyait un délai-congé réciproque de deux mois, a exécuté son préavis du 12 décembre 1992 au 3 février 1993 ; qu'à cette date, elle a quitté l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 27 septembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice égale à neuf jours de préavis non effectué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11 de la Convention collective nationale de la branche des jeux dans les casinos autorisés prévoit que " la rupture des contrats de travail conclus pour une durée indéterminée sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en…