Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 32

pendant le délai-congé, la cour d'appel de Toulouse a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail; que le retard apporté à une mesure de licenciement ne dépouille pas la faute de son caractère de gravité, s'il correspond au temps d'enquête nécessaire pour établir la réalité des manquements du salarié; que la cour d'appel de Toulouse ne pouvait, sans se contredire, constater qu'un audit réalisé du 28 janvier au 2 juillet 1993 avait révélé l'amplitude des agissements de M.

comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Le Meilleur Supermaché avait, d'une part, exercé, sur le même secteur géographique, l'activité, qui était précédemment celle de la société SMM Score-Martin et avait, d'autre part, acquis de cette société du matériel de bureau et du matériel informatique pour permettre la continuité de l'entreprise.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-5 du Code du travail; alors, de septième part, que les juges du fond ne peuvent, sans motiver spécialement sur ce point leur décision, déclarer qu'un licenciement non justifié par une faute grave est également dépourvu de motif réel et sérieux; que, dès lors, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait de ce que les griefs imputés à.

des effets légaux de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-5 du Code du travail, qui n'exige pas que l'accord des parties soit formel ou explicité, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de la dispense d'exécution du préavis n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail; que de quatrième part, la contradiction de motifs, équivaut à une absence totale de motivation; que le salarié avait fait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur l'avait menacé de ne lui payer aucune commission relative au contrat négocié avec la ville de Paris, s'il ne donnait pas sa démission; qu'en réfutant ce moyen, dont il résultait.

à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'employeur ne peut unilatéralement fixer, en cours de contrat, des exigences de contrôle ou de résultat, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'employeur qui, entre autres sujétions liées à la modification du lieu de travail et à l'instauration d'un système de pointage des horaires et de la présence, a imposé, en.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les raisons avancées par la salariée pour rompre le contrat étaient inexistantes, a pu en déduire que sa démission procédait d'une volonté claire et non équivoque et qu'elle a, par là-même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoqués; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas une démission claire et non équivoque, mais constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité.

la cour d'appel a également méconnu les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail; qu'il est constant que le préavis dont Mlle Y... était débitrice n'a pas été respecté par elle, ce fait caractérisant de plus fort la brusque rupture du salarié; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exécuter le contrôle qui lui revient en.

selon le moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que lorsque la démission du salarié est explicite, c'est-à-dire lorsqu'elle a pris la forme d'un écrit, il appartient au salarié de démontrer qu'il n'avait pas eu la volonté de démissionner ou que sa volonté était affectée d'un vice du consentement; qu'il était constant, en l'espèce, que la démission du salarié était explicite comme ayant pris la forme d'une lettre dépourvue d'ambiguïté.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Jacob Delafon depuis 1966, a refusé notamment une modification de la prime d'objectifs et de la prime d'ancienneté, cette dernière résultant d'un usage d'entreprise qui n'a pas été dénoncé ; Attendu que, pour dire que le refus de ces modifications constituait une démission, la.